À l’audience du Conseil d’État du 10 juin dernier - au cours de laquelle l’UNSA était présente pour réclamer la suspension de plusieurs dispositions de la réforme de l’assurance chômage - le représentant du Gouvernement a affirmé que la baisse des allocations induite par la modification du mode de calcul du Salaire journalier de référence permettrait “que les salariés ayant moins d’intérêt à aller vers [des contrats courts], exercent collectivement une pression sur les recruteurs pour faire en sorte que des emplois durables soient proposés". Lunaire !

Des gloussements dans la salle, mais ils seront brefs, car il est notoire que les conséquences pour les demandeurs d’emploi de la réforme de l’assurance chômage seront terribles.

Cette justification du gouvernement, au milieu d’autres, peu nombreuses et répétées maintes fois, tend à faire peser la responsabilité de l’augmentation des contrats courts depuis deux décennies aux règles de l’assurance chômage, aux demandeurs d’emploi eux-mêmes...et accessoirement aux entreprises.

Or, les études publiées par la Dares (études du 6 mai 2021) permettent de remettre les faits en perspective :

• Le passage, en 2009, de 6 à 4 mois de la durée d’affiliation nécessaire pour accéder à l’indemnisation chômage, n’a pas vraiment eu que d’incidence sur l’augmentation des contrats courts (CDD de moins d’1 mois).

• Après 2014, la part des embauches en contrats courts diminue, alors que le système de rechargement des droits (à partir d’1 mois) est instauré.

• Le système d’activité réduite existe depuis plus de quarante ans, bien avant l’émergence des contrats dits courts. Les causes sont donc à rechercher ailleurs.

• Par ailleurs, croire que les demandeurs d’emploi seraient incités à accepter des contrats courts, comptant sur une « confortable » indemnisation pendant ou après leur contrat, est une ineptie : en effet, selon l’Unédic, un tiers des actifs en contrats courts ne sont pas inscrits à Pôle emploi.
De la même façon, seul un tiers des demandeurs d’emploi en activité sont indemnisés, et parmi eux, seule une partie est en contrat court.

• Ces études révèlent que « La situation de cumul entre contrats à durée limitée permanents et indemnisation du chômage, c’est-à-dire l’activité réduite de façon continue est une situation très minoritaire » .

Cette “permittence” ne concernerait que 7 % des actifs en contrats courts et serait circonscrite à certains secteurs économiques spécifiques.

Ces différentes analyses confortent la position de l’UNSA depuis l’annonce de la réforme de l’assurance chômage en 2019.

L’UNSA estime que d’autres mesures doivent être mises en place pour limiter le recours aux contrats courts, notamment une plus grande régulation des CDD d’usage ou la mise en place d’alternatives à ceux-ci.

Un rapport sur leur régulation vient de paraître renvoyant à la négociation collective : l’UNSA fera des propositions dans ce cadre.