JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass. soc. 23 juin 2021, n° 19-23847 FB
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QUESTIONS DE DROITS

Un salarié d’une entreprise qui avait exercé sa mission de conseiller du salarié en dehors de celle-ci constate que sa rémunération n’est pas complète. Les absences pour l’exercice de sa mission ont été décomptées de sa fiche de paie...

Pour l’employeur, le conseiller du salarié ne bénéficie pas d’une présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures. Il est ainsi nécessaire qu’il justifie de l’utilisation de ses heures en apportant une attestation du salarié assisté.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le montant de la rémunération non perçu.
Le juge des prud’hommes donne gain de cause au salarié : les attestations de salariés assistés ne valent que pour le remboursement par l’État des salaires maintenus ; le conseiller du salarié exerçant ses fonctions hors de l’entreprise n’a pas à produire de document justificatif à son employeur.

L’entreprise se pourvoit en cassation.

Diverses interrogations...

Le conseiller du salarié bénéficie-t-il d’une présomption de bonne utilisation de ses heures lorsqu’il assiste un salarié en dehors de son entreprise ? Quelles sont les conditions imposées pour qu’il puisse bénéficier d’un maintien de sa rémunération ?

ÉCLAIRAGES

La Cour de cassation infirme le jugement du Conseil de prud’hommes. Un salarié investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant ses heures de travail, doit impérativement remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.

La production des attestations des salariés assistés est une condition indispensable pour obtenir le paiement des heures de mission.

Fondement juridique ?

La Cour de cassation apporte, pour la première fois, une condition nouvelle au maintien de la rémunération du conseiller du salarié.
Les conditions de paiement de la rémunération du conseiller du salarié auprès de l’État et auprès de l’employeur sont identiques : sans attestations des salariés assistés, l’employeur n’est pas tenu d’assurer remboursement du salaire, en raison de l’exercice de sa mission d’assistance...

Pour rappel, dans les établissements de moins de 11 salariés, le salarié exerçant la mission de conseiller du salarié ne dispose pas d’un crédit d’heures d’absence. Ce n’est que si son employeur l’autorise à s’absenter, qu’il devra le rémunérer pour le temps passé à ce titre hors de l’entreprise ; les rémunérations sont ensuite remboursées par l’État (art. L. 1232-9 du Code du travail).

Cette position de la Cour de cassation est néanmoins excessive, si elle ne précise pas la nature des données que le salarié conseiller du salarié doit communiquer à son employeur : qu’en serait-il si le salarié défendu par le conseiller du salarié avait un intérêt personnel à ce que son nom ne soit pas communiqué, via l’attestation, à l’employeur du conseiller ? Cette jurisprudence ne pourrait en rester là…

DROITS EN ACTIONS

Aux conseillers du salarié : il est indispensable, pour assurer le maintien de votre rémunération, de transmettre à votre employeur l’attestation du salarié que vous avez assisté.

Vous ne bénéficiez pas de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation issue de votre mandat. À défaut d’attestation, votre employeur n’est pas dans l’obligation de maintenir l’intégralité de votre rémunération.

Voici le lien internet pour obtenir l’attestation :

http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/ConseillerDuSalarie/attestation_assistance_EPL_RC.pdf

Auteure, Sophie RIOLLET, Service juridique, SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, BAGNOLET.

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