La participation minimum des collectivités à la complémentaire santé des agents territoriaux se précise...


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Un décret vient préciser la "part patronale" des collectivités territoriales dans la complémentaire santé...

La participation minimum des collectivités à la complémentaire santé des agents territoriaux se précise

Montant de prise en charge, part de la collectivité territoriale progressive...

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent à la mutuelle santé de leurs agents territoriaux, qu’ils soient à temps plein ou non. Prévue par le Code Général de la Fonction publique, elle couvre deux volets, la prévoyance (L. 827-10) et à la complémentaire santé (L. 827-11). Les seuils minimums sont désormais fixés, et seront appliqués en deux temps.

A partir de 2025, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de complémentaires santé (incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros (article 2).

A partir de 2026, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de complémentaire prévoyance (maternité, maladie ou et accidents) ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence, fixé à 30 euros (article 6).

DROITS EN ACTIONS...

Pour le représentant du personnel :
Des accords collectifs entre les collectivités et les syndicats peuvent venir augmenter ses seuils. Ceux déjà conclus resteront en vigueur après les dates fixées si et seulement si elles respectent les garanties minimums prévues par le décret. Ce sera donc l’occasion de venir renégocier, au niveau local, de nouvelles garanties plus favorables. Par contre, On notera qu’à l’heure actuelle, des pourparlers sont déjà en cours pour revoir les autres aspects de la complémentaire santé (Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents) et a priori, elles se déroulent sans la participation de l’État, ce qui laisse penser que les collectivités ne pourront pas compter sur un mécanisme compensatoire pour les aider à financer les garanties.

Auteur Adib MOUHOUB, assistant - juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

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