 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° INTERPROFESSIONNEL : Dialogue social, travailleurs expérimentés

• Arrêté du 24 février 2026 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social (n° 20365).

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social, les stipulations dudit accord national interprofessionnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SANTÉ AU TRAVAIL DES TRAVAILLEURS AGRICOLES : décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles.

Le décret tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l’agrément des services de prévention et de santé au travail compte tenu notamment de la composition de leur équipe pluridisciplinaire, ainsi qu’un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs.

Par conséquent, le décret modifie l’article R. 717-18-1 et abroge l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime prescrivant respectivement un examen médical des travailleurs agricoles à cinquante ans pour renvoyer vers l’examen médical de mi-carrière qui a remplacé cet examen médical et la fixation par le ministre chargé de l’agriculture des modalités de détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail agricole autres qu’autonomes.

Pris au titre des articles L. 717-1 et L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Complété par le décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org