Notre sélection du jour :

TRANSITIONS ECOLOGIQUES :

• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ci-joint

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une conformité partielle à la Constitution de cette loi. Les requérants auteurs du recours critiquaient l’insuffisance de l’étude d’impact jointe au projet de loi, au motif que l’évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales des mesures envisagées était lacunaire - Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294372

• Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

• Diverses décisions de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), projets d’équipements, dialogue public sur le climat de Bordeaux, etc. (cf. rubrique dédiée sur le présent site : "Comprendre la Commission du Débat Public", avec une information de terrain et de proximité, territoriale, en lien avec les décisions prises par la Commission.

° INFORMATIONS PARLEMENT :

• Assemblée Nationale : proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter l’organisation d’une convention citoyenne sur la relance d’un nouveau programme nucléaire.
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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,