Notre sélection du jour :

° TRANSITION ECOLOGIQUE :

• Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes : ce texte précise les modalités retenues pour calculer, pour une opération de tri, la proportion de déchets indésirables, la proportion de résidus de tri ainsi que leur pouvoir calorifique inférieur. Il fixe, en outre, dans son annexe, les proportions de déchets identifiés comme résidus et de déchets indésirables en deçà desquelles une opération de tri peut être qualifiée performante. Il détermine le seuil minimum du pouvoir calorifique des résidus qui sont éligibles au tarif réduit. Les apporteurs des résidus réalisent eux-mêmes les mesures permettant d’attester du respect de ces seuils et produisent une attestation, avant la date de facturation de la réception des déchets, auprès de l’exploitant de l’installation de traitement thermique de déchets.

° LEGISLATION DU TRAVAIL ET CONNEXE :

• Arrêtés d’extension d’accords collectifs dans le secteur agricole et connexe (cf. rubrique spécifique sur le site unsa.org : « ce qui change dans les règles applicables à votre contrat de travail… », rubrique « Vos droits/documents » .

• Indemnités des personnels soignants et connexes civils du Ministère de la Défense.

° INFORMATIONS PARLEMENT :

° Assemblée Nationale :
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. RETRAITE : discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 950).

Rapport de Mme Stéphanie Rist. n° 950, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).

A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).

° Sénat

• Rapports et de textes de commission : n° 425 (2022-2023) et n° 426 Rapports sur la proposition de loi, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (n° 305, 2022-2023).
• RETRAITE : N° 436 (2022-2023), le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

AVIS :
- Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047311664

- Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047311666

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org