Quoi de neuf aux J.O. du 19 mars ?

Notre sélection du jour :

FONCTIONS PUBLIQUES

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER : arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique  : une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales dont l’UNSA figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

• Décret no 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement : le décret concerne les « inspecteurs de l’environnement », officiers judiciaires de l’environnement, magistrats de l’ordre judiciaire : adaptation de la partie règlementaire du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement prévus par l’article 28-3 du code de procédure pénale. L’article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. Le décret détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général, ci-annexé.

• Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

AUTRES :

• Insertion : décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d’insertion, ci-joint. Délibération CNIL n° 2023-005 du 12 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d’insertion, ci-joint.

• Logement : Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, ci-joint.

TRANSITIONS ECOLOGIQUES :

• Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : haies et prairies, ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org