Notre sélection du jour :

• Avis n° 2022-0048 du 13 janvier 2022 sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.

• Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les batiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine : le présent arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2019-2020-2021, pour :
  – la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
  – les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
  – l’application de la RE2020 et de la RT 2012.

• Commission nationale du débat public, diverses mesures et dossiers locaux environnementaux (cf. site UNSA.org, comprendre la CNDP…).
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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org