Notre sélection du jour :

° Social

- Arrêté du 24 mars 2023 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007 : l’avenant a été conclu le 12 décembre 2022, entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM).

- Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » :

Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) afin de garantir sa conformité avec l’article D. 98-8 du code des postes et communications électroniques qui impose aux opérateurs téléphoniques, lors d’un appel d’urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.

Le décret prévoit à ce titre la collecte de nouvelles catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le fichier et modifie la durée de conservation des données.

Il permet également la collecte de photographies afin d’adapter la réponse opérationnelle aux situations constatées sur les lieux d’intervention et de la localisation des véhicules d’intervention de la gendarmerie nationale. Enfin, les dispositions relatives au traitement GSI sont mises en conformité avec les dispositions du titre III de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

Ce décret n’est pas sans conséquence également sur les activités des agents. Il méritera une certaine vigilance au regard de son application, tant des instances représentatives du Personnel que des agents eux-mêmes, à suivre…

° Transition écologique : pollution des navires

• Arrêté du 10 janvier 2023 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 213). Cet arrêté est pris en application d’un décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. L’arrêté du 23 novembre 1987 traite de la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. L’avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 septembre et du 5 octobre 2022, amène le pouvoir réglementaire à réviser son contrôle du respect des normes de pollution (notamment, de rejets d’hydrocarbures….)

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/d213__06-01-17__0.pdf

° Vie Parlementaire :

• Rapport n° 689 d’information déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
  
  - Logement :
  Texte adopté en commission, n° 1010 (annexe) : proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

---

_____
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org