Notre sélection du jour :

° Sobriété énergétique et pouvoir d’achat énergie fossile

• Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023 : le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

° Social

• Arrêté du 17 mars 2023 portant extension de l’avenant n° 39 du 26 mai 2021 modifiant l’article 49 de la convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime sur les heures de nuit ouvrant droit à majoration (cf. rubrique mise à jour ce même 4 avril, unsa.org, vos droits, changements dans votre convention collective nationale professionnelle).

° Vie Parlementaire :

Sénat :

• Dépôt puis retrait d’une proposition de résolution européenne n° 459 présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l’adoption de la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final, envoyée à la commission des affaires européennes.

• Rapport n° 83, article 67, du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

– Rapport n°85, article 67, du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org