Notre sélection du jour :

° CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 2023-849 DC du 14 avril 2023 NOR : CSCL2310597S (LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023)
La décision :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445125

L’analyse juridique UNSA de la décision :
https://www.unsa.org/Analyse-de-la-decision-du-Conseil-Constitutionnel-conformite-partielle-de-la.html

° La Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077

° Conseil constitutionnel, décision de non conformité n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 : PROPOSITION DE LOI VISANT À AFFIRMER QUE L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE NE PEUT ÊTRE FIXÉ AU-DELÀ DE 62 ANS.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3myKrbXvy4utb9_03u4AeiQee1-4Nacra7GWHMe4CwM=

° Apprentissage :

• Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l’article L. 6231-4 du code du travail, ci-joint

° Arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans les secteurs des industries du bois et de l’importation des bois (n° 20296), ci-joint.

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org