Notre sélection du jour :

° Santé des agents de La Poste : conseils médicaux

• Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste :

Sont concernés, les fonctionnaires de La Poste, s’agissant des modalités d’organisation et de fonctionnement, cas de saisine des conseils médicaux de La Poste.

Le décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux de La Poste, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations, tout en garantissant leur qualité dans le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces conseils, leur champ de compétence territorial, et les cas dans lesquels ils sont saisis..., ci-joint.

° Représentants des chefs de juridictions et des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

• Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, d’une part, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en position d’activité, de congé parental ou de détachement, ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, inscrits sur les listes électorales, d’autre part, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, du 15 juin au 22 juin 2023.

° Traitement d’images, données personnelles par la police fixées à partir de caméra d’aéronefs (décret) et avis de la CNIL

• Décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.

Les publics concernés sont les personnels de la police et de la gendarmerie nationales, militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, agents des douanes, personnes concernées par les traitements.

L’objet du traitement du décret est l’autorisation ainsi que les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant desdites caméras. Le décret autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. L’avis de la CNIL commente les limites de ce traitement, ci-joint.

° PARLEMENT

Sénat :

• Proposition de loi n° 537 déposée, visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.

° HORS LE JOURNAL OFFICIEL, ACTUALITE :

- Questions-réponses : abandon de poste, présomption de démission :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste#:~:text=L’article%20L.%201237%2D,le%20faire%20est%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20d%C3%A9missionnaire.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org