Notre sélection du jour :

° Divers arrêtés d’extension d’avenants aux accords de branches professionnelles, extraits dans "les nouvelles règles de votre convention collective" (cf. vos droits).

° Parlement

* Assemblée Nationale :

• Proposition de loi constitutionnelle n° 1107 visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel.

* Sénat :

• Proposition de loi présentée n° 537, publiée sur le site du Sénat visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail. Santé gynécologique des femmes au travail  : exposé des motifs : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-537-expose.html

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org