Notre sélection du jour :

° BAREME ET TAUX

• Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite : publics concernés : bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite.
  Le décret revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite, pour des allocations dues au titre du mois d’avril 2023.

Allocation de solidarité spécifique (ASS) à 18,17 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,80 euros, de l’allocation équivalent retraite (AER) à 39,28 euros.
Décret consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

• PRIX DU GAZ : arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ci-joint.

En lien : Délibération n° 2023-31 du 25 janvier 2023 portant proposition de la référence de coût d’approvisionnement du gaz visée à l’article 181 de la loi de finances pour 2023 : l’article 181 de la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 prolonge le bouclier tarifaire pour les consommateurs résidentiels entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 en fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) fournis par Engie à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %, la délibération en explicite les tenants et les aboutissant, ci-joint.

° REFONTE NUMERIQUE DE L’ETAT

• Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique : après un changement de responsable des systèmes d’information, les textes des missions de la direction interministérielle du numérique sont modifiés et complétés, ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org