Notre sélection du jour :

° ARRETE D’EXTENSION : CCN BANQUE POPULAIRE

• Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la banque populaire (n° 3210)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047519841

° DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA NON-CONFORMITE DU RIP RETRAITE, commenté dans : « Vos Droits », sur UNSA.org : https://www.unsa.org/Decision-du-Conseil-Constitutionnel-de-NON-CONFORMITE-du-R-I-P-et-de-la-loi.html

DECISION DE NON CONFORMITE : CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047519853

° ACTUALITE PARLEMENT :

Dépôt de projets de loi

• Projet de loi n° 569 présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Procédure accélérée).
• Projet de loi organique N° 570 présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (Procédure accélérée).
  L’UNSA Justice a été consultée sur ces projets de lois…

* Sénat :

• Dépôt d’une proposition de loi n° 553 (2022-2023) relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.
• Proposition de loi n° 571 (2022-2023) constitutionnelle présentée le 3 mai visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée.

* Autres : Jeudi 4 mai 2023 : A 9 h 30, Assemblée nationale (salle 7040, 103, rue de l’Université, 2e sous-sol) : audition publique sur les perspectives technologiques en matière de batteries : progrès incrémentaux ou innovations de rupture ? (Gérard LESEUL, député, et Gérard LONGUET, sénateur, rapporteurs).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org