Quoi de neuf au J.O. du 6 mai ? Officier de police judiciaire, arrêtés d’extension…


https://www.unsa.org/2707

Prérogatives de police judiciaire et droits conventionnels des professions au Journal Officiel...

Notre sélection du jour :

° HABILITATIONS : OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

  • Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l’habilitation des officiers de police judiciaire : mise en conformité des textes réglementaires du code de procédure pénale avec les dispositions de l’article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Le décret détaille les modalités d’application des dispositions : trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire

° ARRETES D’EXTENSION :

Matériaux de construction, sociétés d’assurance, grands magasins, services et soins à domicile, habitat, ameublement, bâtiment et travaux publics à la Réunion … (rubrique « ce qui change dans votre convention collective…).


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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