 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE, MILITAIRES

• Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l’article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire.
  

Pour une application au 1er janvier 2026 : la participation au financement d’une partie des cotisations mentionnée à l’article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d’un mois. Elle est versée mensuellement.

Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l’article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l’objet de la participation prévue par l’arrêté.

Le versement de la participation est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d’être dans l’une des positions ou situations mentionnées à l’article 2 du décret. Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier. Lorsqu’il effectue une mobilité en cours de mois auprès de l’un des employeurs mentionnés à l’article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

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° SAISIES-ARRETS, CESSIONS ET RETENUES SUR LES TRAITEMENTS OU SALAIRES DES TRAVAILLEURS (OUTRE-MER)

• Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (Outre-mer).

Modifie le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer, pris en application de l’article 108 de ladite loi, pour mettre à jour les montants applicables à la part des traitements et salaires susceptibles de faire l’objet de saisies-arrêts, cessions et retenues.

Entrée en vigueur : 10 juillet et est applicable aux procédures en cours.
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° EXTENSION D’UN AVENANT FRAIS DE SANTÉ C.C.N. DU SPORT

• Arrêté du 4 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511).

Concerne l’avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.

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- Également dans l’actualité

° AIRBAGS TAKATA

Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata et modifiant l’arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur,

Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont rappelé de nombreux véhicules au motif que, pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gaz propulseur pourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l’airbag, ce qui pourrait provoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entraîner le passage de fragments métalliques à travers l’airbag et dans l’habitacle du véhicule à grande vitesse susceptible d’entrainer des blessures graves,

Considérant qu’en l’état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liée à leur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait du climat ou des caractéristiques et conditions d’usage du véhicule,

Considérant que plusieurs décès se sont produits dans les départements et régions d’outre-mer, et en métropole, suite au déploiement d’un airbag Takata sur des véhicules de marques différentes,

Considérant que les constatations réalisées lors de certains accidents conduisent à remettre en question la validité de certaines hypothèses des modélisations utilisées pour la détermination de la durée de vie sûre des différents modèles de véhicules,

Considérant dès lors qu’il est indispensable de rappeler de façon effective tous les véhicules équipés d’airbags conducteur ou passager Takata dits NADI, ou contenant du nitrate d’ammonium sans dessiccant afin de garantir l’information de leurs propriétaires et de leur permettre de procéder au remplacement des airbags de leurs véhicules,

Considérant par ailleurs qu’au vu des conditions climatiques observées dans les départements et régions d’outre-mer, et dans une moindre mesure en Corse, il convient de généraliser les mesures de « stop drive » à l’ensemble des véhicules équipés d’airbags conducteur ou passager Takata dits NADI, ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée sans dessiccant pour éviter l’occurrence de nouveaux accidents dans ces territoires,

Considérant que pour ce qui concerne le reste du territoire français, il convient de considérer que les véhicules les plus anciens sont susceptibles de présenter un risque accru, et que la mise en place d’une mesure de « stop drive » pour l’ensemble des véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2011 permet de réduire significativement les risques tout en conservant une nécessaire priorisation pour remplacer au plus vite les airbags susceptibles d’être les plus dangereux,

Considérant que les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceux dont la durée de vie sûre est inférieure à l’âge du véhicule,
Vu le risque constaté et l’urgence :

Rappel obligatoire de l’ensemble des airbags Takata à risque de type « PSAN sans dessiccant »[1] et de type « NADI »[2], sur tout le territoire quel que soit leur âge, d’ici fin 2026. Systématisation de la mise en « stop drive » (« rappel avec consigne de ne plus circuler avec le véhicule ») des airbags à risque.
Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les automobilistes concernés, afin de limiter le plus possible les contraintes engendrées (prêt de véhicule, réparation à domicile ou remorquage du véhicule, délai de réparation), ... Autres et suite ci-joint.

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° SANTÉ DES ÉTRANGERS EN SITUATION D’ÉLOIGNEMENT DU TERRITOIRE

• Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement.

Il actualise les dispositions relatives au constat de l’état de santé des personnes étrangères qui font valoir, pour justifier être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner leur pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, que leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, elles ne pourraient pas y bénéficier d’un traitement approprié. Ci-joint.

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° L’EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE D’APTITUDE A LA CONDUITE

• Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Les personnes (« morales », entreprises) souhaitant organiser ce type d’examen ne seront plus contraintes de fournir un récépissé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mais devront déclarer leur numéro SIREN (attestation INSEE).

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° L’ACTU DU SENAT

• Proposition de loi n° 861 VIAL-DURAIN-DELCROS, visant à « clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-861.html

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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