 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° RETRAITES DES CLERCS ET NOTAIRES

• Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.

Sont concernés, les assurés du régime spécial des clercs et employés de notaires par ce décret fixant la liste des congés qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Pour l’application du quatrième alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse des clercs et employés de notaires après le 1er septembre 2023, alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants,

1° Le congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine prévu à l’article L. 1225-46 du code du travail,
2° Le congé parental d’éducation prévu au 1° de l’article L. 1225-47 du même code,
3° Le congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 du même code,
4° Le congé de solidarité familiale prévu à l’article L. 3142-6 du même code,
5° Le congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du même code,
6° Le congé sabbatique prévu à l’article L. 3142-28 du code du travail,
7° La période de mobilité volontaire sécurisée dont bénéficie le salarié au titre de l’article L. 1222-12 du code du travail,
8° La période de suspension du contrat de travail prévue à l’article L. 3142-83 du code du travail pour les salariés membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat et par les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales pour les élus locaux ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle,
9° Les absences au titre de toute activité accomplie dans le cadre de la réserve opérationnelle militaire visée à l’article L. 4211-1 du code de la défense, ou de la réserve opérationnelle de la police nationale visée à l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure,
10° Le congé pour la création ou la reprise d’entreprise prévu au 1° de l’article L. 3142-105 du code du travail,
11° Le congé pour les salariés natifs des départements d’outre-mer travaillant en métropole prévu à l’article 18.6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001,
12° Les absences liées à l’exercice du droit de grève, à une sanction disciplinaire ou à une incarcération,
13° Tout autre congés ou absence dont la durée est inférieure à un mois.

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° RÉFORME DE France COMPÉTENCES (DIPLÔMES ET C.P.C.)

• Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État.
  

Vise les membres des commissions professionnelles consultatives, France compétences, commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle, instances de concertation des diplômes de l’enseignement supérieur.

Il introduit un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État et leurs référentiels, et définit les modalités et le délai d’examen laissé à ce représentant pour émettre ses observations et recommandations.

Il institue, par ailleurs, des critères d’examen sur lesquels s’appuie le représentant de France compétences pour émettre ses observations et recommandations et les membres des CPC pour émettre leurs avis.

Enfin, il clarifie le droit d’initiative confié aux commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles pour proposer la création de tout ou partie d’un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article R. 6113-24-3 du code du travail, dans leur version issue du présent décret, qui s’appliquent à compter du 1er septembre 2025, des dispositions du 3° de l’article 1er, du 2° de l’article 2, des dispositions des douzième et treizième alinéas de l’article R. 6113-22, des articles R. 6113-24 à R. 6113-24-2, R. 6113-25-1 et R. 6113-25-2 du code du travail, dans leur version issue du présent décret, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2026. Pris en application de l’article L. 6113-3 du code du travail.

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° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES PUBLIÉES…

Arrêtés représentativités des organisations syndicales de salariés dans les branches du 24 juin 2025 fixant la liste de celles reconnues (nouveau « lot ») représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC n° 0016), de l’industrie textile (IDCC n° 0018), des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC n° 0500), métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (IDCC n° 1404), commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC n° 2614), des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC n° 3109), des cadres des travaux publics (IDCC n° 3212). Ci-joint.

- Également à l’actualité…

° PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

• Arrêté du 21 juillet 2025 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, à l’indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l’article 4 de l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l’expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile.

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° PRESTATAIRE DE SERVICE UNIVERSEL (« POSTAL », VIA « LA POSTE »)

• Avis n° 2025-1378 du 22 juillet 2025 sur un projet de décret relatif à la désignation du prestataire du service universel postal et sur un projet de décret relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal.
  

Le décret n° 2025-641 susvisé modifie l’article L. 2 du CPCE comme suit à compter du 1er janvier 2026 : le prestataire du service universel postal est désigné par décret (ainsi que sa durée).

Le texte proposé dans le décret relatif à la désignation du prestataire du SUP vise à reconduire la désignation de La Poste. Le texte proposé dans le décret relatif à la durée de désignation du prestataire du SUP prévoit une durée de dix ans, qui arrive ainsi à échéance au 31 décembre 2035.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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