 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

Peu de choses ce 15 août.

° CONTRAT D’ENGAGEMENT DEMANDEUR D’EMPLOI OUTRE-MER  :

- Décret n° 2025-816 du 13 août 2025 relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail avec le demandeur d’emploi dont il assure l’accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont concernés, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi avant le 1er janvier 2025, opérateur France Travail, missions locales, Cap emploi, conseils départementaux et leurs délégataires, caisse d’allocations familiales de Guyane, caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Le décret fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail pour conclure, avec les demandeurs d’emploi dont ils assurent l’accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d’engagement, en substitution des projets personnalisés d’accès à l’emploi, contrats d’engagement jeunes, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou contrats d’engagements réciproques dont ils bénéficiant.

Le texte fixe ce délai à trois ans à compter du 1er janvier 2025.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° FINANCEMENT DE L’AIDE À DOMICILE ET DE L’AUTONOMIE :

• Décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et fixant son montant pour 2025.

Sont affectés, les départements et collectivités territoriales uniques. Définit les modalités de répartition et d’utilisation de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile ainsi qu’à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre ces professionnels.

Pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Ci-joint.

L’aide prévue est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie après la transmission à la Caisse, par le département ou la collectivité territoriale unique, d’une délibération fixant : 1° Un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. Il précise les dépenses prévues et leur objet ; 2° Un programme favorisant l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l’aide à domicile, précisant les dépenses prévues et leur objet.

L’aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique au titre de l’article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est déterminée en tenant compte, d’une part du nombre d’heures d’activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d’autre part, de la part des habitants en zone rurale du département (cf. décret).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉCHELONNEMENTS INDICIAIRES INGÉNIEURS D’ÉTAT

• Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’État ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Décret n° 2025-823 du 12 août 2025 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps d’ingénieurs de l’État.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également à l’actualité…

• ACCESSIBILITÉ DES VOIES FERROVIAIRES AUX HANDICAPÉS : arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d’arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d’arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux.

Sont concernés, les personnes handicapées et à mobilité réduite, gestionnaires d’infrastructure, exploitants d’installations de services, entreprises ferroviaires, opérateurs de transport public, autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, autorités organisatrices de la mobilité, associations d’usagers, associations représentatives de personnes handicapées.

Prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur national d’accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d’accessibilité programmée.

L’article 4 de l’arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d’arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d’arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux est ainsi modifié comme suit :

« Le délai de mise en œuvre du SDA - AD’AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l’article L. 1112-2-2 et à l’article L. 1112-2-3 du code des transports. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org