 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONFIDENTIALITÉ DU DOMICILE DES DIRIGEANTS AUX R. N.E. et au R.C.S. : décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

Affecte les entreprises soumises à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du commerce et des sociétés (RCS), Institut national de la propriété industrielle (INPI), greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.

Le décret vise à rendre possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DIRECTION DE LA SANTÉ ET DE L’OFFRE DE SOINS : décret n° 2025-841 du 22 août 2025 relatif aux missions de la direction générale de la santé et de la direction générale de l’offre de soins.

Ce décret modifie le code de la santé publique pour préciser que la direction générale de la santé est compétente en matière de produits de santé et que la direction générale de l’offre de soins est compétente en matière de recherche appliquée en santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Elle contribue à la définition des priorités, de l’organisation, du financement de la recherche appliquée en santé, en lien avec les ministères chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle veille à la qualité et à la sécurité des recherches biomédicales.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org