 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACCÈS AUX SOINS

• Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique.

Sont concernés, les organismes gestionnaires et professionnels de santé salariés des centres de santé ; agences régionales de santé ; conseil des ordres professionnels des professions médicales ; médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femme exerçant à titre libéral et conventionnés ; établissements de santé privés et leurs gestionnaires.

Il s’agit de mesures prises en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

Le décret précise les modalités de transmission de l’information que doivent suivre les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux pour communiquer à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre, pour les premiers en ce qui concerne l’intention de l’un de leur salariés médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et pour les seconds en ce qui concerne leur intention propre, de cesser leur activité.

Le décret prévoit également les exceptions autorisant les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux à se soustraire à leur obligation d’information de l’agence régionale de santé et du conseil de l’ordre. Enfin, le décret désigne l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances comme récipiendaires des pièces transmises par l’autorité de tarification dans le cadre de son contrôle des comptes d’un établissement de santé privé.

En application des articles 7 et 30 de la loi n° 2023-1268 relative à l’amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MINISTÈRE DU TRAVAIL : REPRÉSENTATIVITÉ D’ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS

• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche de l’industrie de la fabrication des ciments (IDCC n° 3233),
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

CI-JOINT, TOUS LES LIENS ET LES RÉSULTATS EN POURCENTAGE PAR ORGANISATIONS depuis 2021.

° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS TRAVAIL ET AGRICULTURE

* MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêtés portant extensions d’accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922), des journalistes (n° 1480), des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728), des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951), des entreprises des services d’eau et d’assainissement (n° 2147), des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249).

* MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE

Arrêtés portant extensions d’avenants à des accords collectifs nationaux et territoriaux de production agricole et coopératives d’utilisation de matériel agricole du Pas-de-Calais ou, instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d’horticultures et de pépinières du département de Lot-et-Garonne, instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d’horticultures et de pépinières du département de Lot-et-Garonne, de mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, de mise en place d’un régime de complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT : rapport du Gouvernement n° 159 au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (non publié).

Avis du Conseil d’État sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (mai 2023)
https://www.conseil-etat.fr/avis-co...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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