 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACTUALITÉ DU SÉNAT

* Rapports :

• Rapport d’information n° 67 « CANÉVET – DAUBET », « prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement » (non publié).
• N° 68, « SZCZUREK » relatif à « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
  https://www.senat.fr/controle/dossi...
• N° 58 Rapport d’information, « GARNIER », les « relations stratégiques entre l’État et les universités ».
  https://www.senat.fr/rap/r25-058/r2...

* Proposition de loi

• N° 18, « BRULIN » et consorts visant à « garantir l’obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-018.html
• N° 49, « PACCAUD », « garantir la qualité des services de gestion des déchets (n° 221, 2024-2025) ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-050.pdf

- Également dans l’actualité…

° GREFFES : arrêté du 22 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.

Sont visés le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment l’article 6 (4°), le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier, l’arrêté du 29 décembre 2015 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves.

Également conséquences sur la composition du jury de l’examen professionnel de recrutement, dans le corps des greffiers des services judiciaires, l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et celui de l’arrêté du 22 novembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d’aptitude et par la voie de l’examen professionnel pour l’accès au corps de greffiers des services judicaires au titre des années 2024, 2025 et 2026,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉ ET DE RÉPARTITION DE SIÈGES DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

• Arrêtés relatifs à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’Alsace-Moselle et liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ci-joint.

° AGIRC-ARRCO : arrêté d’extension :« à vos Avis » - MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

- Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

L’ANI de 2017 prévoit la possibilité pour les entreprises de résilier des engagements souscrits avant le 2 janvier 1993 sur la base d’assiettes et/ou de taux supérieurs aux taux et/ou assiettes de droits communs, soit par réduction des taux ou assiettes moyennant le paiement d’une contribution de maintien de droits (CMD), soit par démission, entendue comme le retour au taux de droit commun sans versement de CMD et avec annulation des droits, selon les modalités prévues à l’article 42 de l’accord.

L’avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO procède à la suppression de l’article 42 et à la modification des articles 32, 35, 40, 41, 43 de l’ANI 2017, afin de supprimer ce dispositif.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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