 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES  :

Peu de choses au Journal Officiel.

° FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE : arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l’arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.

L’arrêté du 7 décembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté, « services extérieurs » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés », l’arrêté s’applique à tous les fonctionnaires titulaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire régis par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration public relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.  »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SECRET DÉFENSE NATIONALE : arrêté du 1er décembre 2025 portant approbation de l’instruction particulière n° 2360 (non publiée) sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés.

La protection du secret de la Défense nationale a pour objectif d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la Défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, et de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France.

Il s’agit de protéger des informations dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts. Pallier l’utilisation par des services étrangers ou des individus dans le but de déstabiliser l’État et la société.

L’article 413-9 du code pénal dispose que «  présentent un caractère de secret de la défense nationale […] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès  ».

Ces mesures de protection et leurs régimes sont définies dans une instruction générale interministérielle à partir des informations qualifiées par chaque ministère.

L’accès aux informations secret de la défense nationale et supports classifiés est strictement encadré.

• Pour les personnes physiques, deux éléments sont nécessaires pour pouvoir accéder à des documents classifiés : une habilitation délivrée à l’issue d’une procédure administrative (évaluer les vulnérabilités que la personne est susceptible de présenter pour le secret le besoin d’en connaître ou d’accéder à ces informations, légitimé par la fonction de l’habilité.
  Être habilité ne signifie donc pas avoir un accès total et illimité à tous les documents classifiés.

• Pour les personnes morales, elles ne pourront prétendre à accéder à une information classifiée que si elles justifient des deux éléments : un besoin d’accéder, gérer ou conserver des informations et supports classifiés. Ce besoin est soit reconnu par l’État, soit résulte de l’exécution d’un contrat.

Le code de la défense organise pour cela une procédure spécifique. Ainsi, selon l’article L. 2312-4, dès lors qu’une juridiction souhaite se voir communiquer un document couvert par le secret de la défense nationale, elle doit présenter une demande motivée à l’autorité administrative qui a classifié le document. Le ministre sollicité doit alors saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN), autorité administrative indépendante, qui instruira la demande et formulera un avis.

Inscrivant cette instruction dans la réforme du secret de la défense nationale de 2019 notamment dans le développement des partenariats publics-privés et des marchés publics, l’instruction confirme les mesures de sécurité applicables aux personnes morales (gestion des habilitations à la sécurité physique des lieux en passant par l’intégrité des systèmes d’information et des locaux eux-mêmes).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Instruction de 2024, n° 1300 :
https://www.unsa.org/IMG/pdf/jo3108...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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