Il aura fallu plus de 20 ans pour que la France se mette en conformité avec le droit européen en matière de droit à congés payés. Alors qu’une directive européenne a l’obligation d’être transposée en droit national dans un délai de 2 ans, la France n’a adopté qu’en avril 2024 -sous la pression de la Cour de cassation- une loi d’adaptation reconnaissant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.

Dans son arrêt du 10 septembre, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire se prononce à nouveau en faveur des salariés. Elle y rappelle que « le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union (européenne) » et que « la Cour de justice de l’Union européenne juge que la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie. »

La Cour de cassation précise que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a donc le droit de les voir reportés.

Pour l’UNSA, il s’agit là d’une victoire pour les travailleurs, qui garantit à la fois leur santé et leur droit effectif au repos.

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