Juridiction internationale de référence en matière de droits fondamentaux, la CEDH, souvent saisie dans des affaires de violences sexuelles, joue un rôle essentiel de garde-fou face aux manquements des États et rappelle à chacun ses obligations de protection.

Les principaux manquements relevés sont :

• Sur le consentement : absence de définition claire dans le Code pénal.
• Sur la protection des victimes : lacunes dans l’accompagnement procédural et personnel. La Cour insiste sur la nécessité d’éviter toute victimisation secondaire (culpabilisation, stigmatisation), de préserver la dignité, la vie privée et la santé mentale des victimes, ainsi de tenir compte du contexte relationnel.
• Sur les enquêtes et procédures : lenteurs, expertises manquantes, biais d’appréciations. Qu’il s’agisse de l’enquête préliminaire, de l’instruction ou du jugement, les autorités doivent mobiliser tous les moyens raisonnables pour recueillir les preuves et les témoignages pour établir la vérité, en intégrant la question du consentement dans son contexte (vulnérabilités, abus d’autorité, contraintes psychologiques, etc.).

Ces insuffisances compromettent la protection des victimes, fragilisent la confiance dans la justice et soulignent les risques spécifiques d’abus dans les relations de subordination, notamment professionnelles.

Pour l’UNSA, cette condamnation illustre l’urgence :

• d’inscrire dans la loi une définition claire du consentement, libre et actuel, ainsi que des situations de coercition et de contrôle,
• de former magistrats, policiers et employeurs à la réalité des violences sexuelles (vulnérabilités, emprise psychologique) afin de garantir des enquêtes rapides, complètes et respectueuses,
• de protéger et accompagner les victimes, y compris sur le lieu de travail où les abus d’autorité sont fréquents, et de bannir toute approche culpabilisante ou stigmatisante,
• d’assurer une justice efficace, crédible et véritablement protectrice.

Cette décision rappelle que, malgré certaines avancées, la France doit combler ses lacunes. L’UNSA réaffirme sa détermination à exiger une justice qui protège réellement les victimes et sanctionne toutes les violences sexuelles.

Crédit image : Illustration générée par IA (ChatGPT – OpenAI)