 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Des propositions de lois pour quelles innovations sociales législatives en perspective ?

• n° 1868, « D’Intorni », «  création d’un défenseur des droits du logement social départemental ».
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• n° 1869, « Le Grip », visant à interdire dans l’espace public le « port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme ».
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• n° 1874, « Nadeau », « reconnaissance du fait syndical martiniquais », ci-joint.
• n° 1877, « Daubié », « reconnaître la grossophobie comme discrimination ».
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• n° 1878, « Le Grip », visant à permettre « l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports  ».
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• n° 1879, « Chikirou » visant à « défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales  », ci-joint.
• n° 1880, « Bourouaha », « instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième ».
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• n° 1881, « Martin », visant à « expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements ».
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• n° 1883, « Monnet » visant à «  améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles  », ci-joint.
• n° 1885, « Lingemann » visant à « instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale ».
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• n° 1886, « Le Grip » visant à « renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux ».
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• n° 1887, pour « lutter contre le financement occulte des campagnes électorales  ».

- Également dans l’actualité…

° Agriculteurs, « aide redistributive » complémentaire au revenu développement durable

- Arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l’aide de base au revenu pour la campagne 2025.

Au titre de la campagne 2025, le montant unitaire de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l’article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 47,81 euros par hectare.

Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l’article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 3100 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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