Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 octobre 2025 ? Arrêtés d’extensions de C.C.N. de branches, Aides sectorielles publiques au cinéma, Avis vétustés des établissements pénitentiaires, Parlement : projet de loi de finances 2026, financement de la sécurité sociale, écoute des travailleurs, violences aux enfants intersexes, accompagnants d’élèves en situation de handicap, R.S.A., justice fiscale de la classe moyenne, travailleurs de la mer, logements des saisonniers, ArcelorMittal nationalisé, Apprentis et exonérations de la C.R.D.S., recours abusifs des grandes entreprises aux aides, l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension, Autres actualités : transformation écologique - sobriété énergétique : efficacité énergétique (transposition directive), État du budget de la Nation, …


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« Retour aux affaires » du Parlement au Journal Officiel de l’UNSA.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêtés d’octobre 2025 portant extensions d’avenants à plusieurs conventions collectives nationales, dans les branches et secteurs des métiers de la métallurgie (n° 3248), des journalistes (n° 1480), de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), des ports de plaisance (n° 1182), des taxis (n° 2219). Ci-joint.

° AIDES SECTORIELLES AUX CINÉMAS (CORRECTIFS) : le Ministère de la Culture avait publié plusieurs textes au soutien de la filière des cinémas. Une série de textes complémentaires viennent ajuster les dispositifs d’accompagnement et de financement. Ci-joint.

° CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE : avis du 12 mai 2025 relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate, de manière récurrente, la vétusté préoccupante de nombreux établissements pénitentiaires. Il observe que l’ancienneté des bâtiments, les carences de leur entretien, ainsi que l’inefficacité ou la lenteur des réponses apportées par l’administration, concourent à maintenir un très grand nombre de personnes détenues dans des conditions indignes, attentatoires à leurs droits fondamentaux. Loin d’être isolés, ces constats témoignent d’un dysfonctionnement structurel de grande ampleur, qui affecte aussi gravement les conditions de travail du personnel pénitentiaire… (Suite de l’avis, ci-joint).

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° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

* SÉNAT

- Également dans l’actualité…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE :

  • Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Dispositions « transposées » et appliquées en vertu de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Cette loi a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, les mesures permettant toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.

La directive aborde également l’adaptation des autorités de régulation de l’énergie, notamment en ce qui concerne leur rôle dans l’application du principe la prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques.

L’article 2 de l’ordonnance a pour objet de modifier les missions de la Commission de régulation de l’énergie, afin d’y inclure l’évaluation et la prise en compte des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le cadre de la régulation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.

Il est veillé à l’évaluation et la prise en compte des enjeux d’efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.
(…)

Pour le code de la commande publique, les « acheteurs et autorités concédantes sont tenus de n’acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique tels que définis par voie réglementaire, sauf lorsque cela porterait atteinte à la sécurité publique, entraverait la réponse à des urgences de santé publique ou qu’une inadéquation technique serait établie. L’inadéquation technique consiste en l’absence de correspondance du produit, service ou travaux avec le ou les besoins à satisfaire ».

«  Ces dispositions sont applicables aux acquisitions et prises à bail de bâtiments  » (ci-joint, texte).

L’efficacité d’un réseau de chaleur est déterminée en fonction de la part de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ou de récupération. En ce qui concerne les réseaux de chaleur équipés d’une pompe à chaleur, l’article prévoit également que la chaleur produite par une pompe à chaleur peut être considérée comme une énergie renouvelable, sous réserve du respect de critères minimaux d’efficacité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Pour bien comprendre les dispositions de l’Ordonnance, leur portée et opérationnalité, on se reportera au rapport joint (ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° BUDGET DE LA NATION, AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

  • Avis n° HCFP-2025-5 du 9 octobre 2025 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026

Le Haut Conseil rend le présent avis dans un contexte très particulier et inédit. Après deux années 2023 et 2024 marquées par une dégradation des finances publiques qui ont placé la France dans une position singulière en Europe, la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé, et dont le Haut Conseil a rappelé dans ses avis l’impérieuse nécessité. Ci-joint, suite de l’avis.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

Communiqués de presse

PLF 2026 : un budget… mais sans rupture

Nouveau barème de sanctions de France Travail : l’UNSA saisit le Conseil d’État

Loi “Duplomb” : face à un recul inacceptable pour l’environnement et la santé, un nouveau débat s’impose

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