 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

L’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est annulé en tant seulement qu’il omet de mentionner l’obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l’ouverture de l’accès à son dossier médical partagé à l’ensemble des membres de l’équipe de soins qui le prend en charge. Ci-joint.

RAPPEL :

Étaient visés, por fonder la décision, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le code pénal, le code de la santé publique, la décision n° 2024-1101 Q.P.C. du 12 septembre 2024 du Conseil constitutionnel, le code de justice administrative.

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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