 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° FRET FERROVIAIRE : AIDES SOCIALES RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITES

• Décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d’aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Sont concernées, les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l’activité de fret ferroviaire, opérant en France et assujetties au taux T2 de cotisation en tant qu’elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, la société nationale SNCF, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

C’est la création d’un régime d’aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l’activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu’elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Le décret définit les conditions d’éligibilité à l’aide, ainsi que les conditions de demande, de contrôle et de versement de l’aide.

Le montant de l’aide est égal à la somme des coûts spécifiques éligibles constitués des sommes versées : 1° En paiement du taux T2 de la cotisation prévue par le III de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 ; 2° Au titre des périodes d’emploi des salariés visés au 2° du I, déclarées conformément à l’article 4, et comprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.

Le bénéfice de l’aide est réservé à l’employeur au 1er janvier 2025 d’un salarié remplissant les conditions ainsi que, en cas de changement d’employeur, au deuxième employeur consécutif de ce salarié.

L’aide est versée sous forme de subvention, au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : 1° Par la société nationale SNCF, pour le compte de l’État, lorsque le demandeur est une entreprise ayant la qualité de filiale directe ou indirecte de la société nationale SNCF, 2° Par l’État, lorsque le demandeur est une entreprise autre…

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

(Suite et complément)

• « DOCUMENTATION » DE LA PRISE EN CHARGE : Arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d’aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

L’arrêté est pris pour l’application du décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d’aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Vise également, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

Le texte définit des modalités de demande, de contrôle et de versement de l’aide visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l’activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu’elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

L’arrêté précise les modalités de transmission et les pièces justificatives de la demande d’aide, les modalités de traitement et de vérification de l’éligibilité et de l’exactitude de la demande et de son montant et les modalités de versement de l’aide, ainsi que les modalités selon lesquelles la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure, pour le compte de l’État et de la société nationale SNCF, la gestion et la vérification et, le cas échéant, le paiement des demandes d’aide. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRETES DE REPRESENTATIVITES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DE BRANCHES :

• Arrêtés de représentativités fixant la liste des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans les branches professionnelles ( SALARIÉS) de la métallurgie (IDCC n° 3248), des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 (IDCC n° 3253), de la création et de l’évènement (IDCC n° 3252), (EMPLOYEURS) des cabinets d’avocats (IDCC n° 3253), du rouissage teillage du lin (IDCC n° 1659), des activités hippiques (IDCC n° 7026), de la publicité et assimilées (IDCC n° 0086), du secteur des exploitations forestières et scieries, des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC n° 0016), de la mutualité (IDCC n° 2128), de la conchyliculture et des cultures marines (IDCC n° 7019), des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) (IDCC n° 7025), des agences de presse (IDCC n° 3221), de la production cinématographique (IDCC n° 3097), des entreprises du paysage (IDCC n° 7018), des télécommunications (IDCC n° 2148) . Ci-joint, les liens et textes.

° EXTENSION D’AVENANT CONVENTION COLLECTIVE de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 (IDCC n° 3255).

• Arrêté du 27 novembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 (IDCC n° 3255).

Stipulations de l’avenant n° 1 du 8 juillet 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale susvisée : articles 5 et 6 de l’avenant portant modification des articles 115.1 et 115.2.

Suite au rapprochement des champs conventionnels des secteurs de la boulangerie-pâtisserie industrielles et des centres de conditionnement d’œufs et de fabrication d’ovoproduits, les partenaires sociaux de la branche unifiée ont signé le 1er octobre 2024 une nouvelle convention collective.

Ce premier avenant a pour objectif la mise à jour de dispositions ayant évoluées telles que les salaires minima conventionnels, les références aux codes NAF ou encore les taux de cotisation des régimes frais de santé et de prévoyance de la branche.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

 Également à l’actualité…

° RÈGLEMENTATION DES INFLUENCEURS : Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Vise les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définies à l’article premier de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, annonceurs, agents et mandataires.

Il énonce des modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024. Il détermine le seuil mentionné à l’article 8 de la loi à partir duquel le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur définie à l’article 7 ou l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité (la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes). Entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org