 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° L’ÉVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap.

Vise les maisons départementales des personnes handicapées et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le texte réglementaire crée un traitement de données (donc un logiciel) à caractère personnel dénommé « système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ».

Ce traitement, placé sous la responsabilité conjointe de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des maisons départementales des personnes handicapées territorialement compétentes, est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au h du 2 de l’article 9 du même règlement ».

Le traitement “SI-Evaluation” mentionné au I a pour finalités :

1° l’évaluation de la situation, le cas échéant la détermination d’un taux d’incapacité permanente, l’identification des besoins des personnes en situation de handicap ainsi que la formulation de propositions émises par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, en vue des décisions et avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 pris en application des articles L. 146-8 et L. 146-9 du même code, 2° la gestion des réclamations et des contentieux liés aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées issues des travaux de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée au 1°, 3° la mise en œuvre et le suivi des orientations et de la scolarisation des bénéficiaires des droits et prestations attribués par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, 4° la transmission des données prévue à l’article L. 146-3-1, 5° la production des statistiques et indicateurs permettant le pilotage des activités de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi qu’un appui aux politiques publiques qu’elles mettent en œuvre dans le domaine du handicap et 6° la contribution au système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.

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- Également dans l’actualité…

° CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE : arrêté du 10 décembre 2025 portant modification des dispositions relatives au centre de recherche et au conseil scientifique de la police nationale.

Extrait : le centre est chargé de recenser les besoins en matière de recherche, d’instruire et valider en comité de pilotage les projets de recherche transmis par les opérateurs de recherche de la police nationale et répondant aux expressions de besoins des services mentionnés à l’article 1er et des directions zonales, de transmettre pour avis a posteriori les projets validés par le comité de pilotage du centre de la police nationale au conseil scientifique de la police nationale, de promouvoir et valoriser les résultats des travaux de recherche auprès de la communauté scientifique, des partenaires institutionnels de la police nationale et du public, d’animer et développer le réseau des docteurs et doctorants de la police nationale et de développer des partenariats avec le monde académique. Ci-joint.

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° CONTRIBUTION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES : arrêté du 8 décembre 2025 fixant au titre de l’exercice 2024 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.

Pour l’exercice 2024, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 162 505 881,36 €.

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° SANCTION CODE DE LA CONSOMMATION : décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l’article L. 531-6 du code de la consommation.

Sont concernés, les professionnels mettant sur le marché ou à disposition sur le marché des produits. Désignation de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour prononcer les sanctions prévues à l’article L. 531-6 du code de la consommation et augmentation du montant maximal des sanctions.

Lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d’un prélèvement d’échantillon (…), le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l’autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d’analyse ou d’essai que cette autorité a exposés.

Le montant de la sanction mentionnée à l’article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement, 2°

Des frais d’analyse ou d’essai exposés par le laboratoire d’État (Code de la consommation, notamment ses articles L. 531-6, R. 512-9 à R. 512-24-2, R. 512-33, R. 522-7, R. 522-9 et R. 531-3).

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- CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L’ÉTAT : arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur les établissements publics fonciers de l’État.

Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l’activité et à la gestion de l’établissement. A ce titre, il reçoit notamment, (…)

• les documents à caractère stratégique présentant l’évolution prévisionnelle de l’établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers, notamment le programme pluriannuel d’intervention
• les tableaux de bord relatifs à l’activité de l’établissement, notamment l’exécution du programme pluriannuel d’interventions ;
• l’état de l’exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
• les éléments relatifs à la politique de ressources humaines, des achats et des systèmes d’information  ;
• l’état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, ainsi que des charges de personnel ;
• les informations pertinentes relatives aux filiales et participations, et aux risques afférents ;
• la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l’établissement ;
• les documents relatifs à l’organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
• tout document d’analyse des risques,
• les rapports d’inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d’action de l’organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Sont soumis à l’avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils prévus  :

• les mesures générales et catégorielles d’évolution de la rémunération et du temps de travail du personnel, ainsi que l’évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP),
• les contrats de recrutement, les conventions de détachement ou de mise à disposition, les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ, - les décisions d’emprunt et d’autorisation de découvert.
• les décisions de prêt, d’avances, d’attribution de subventions ou de garanties à des tiers ;
• les opérations de création de filiales, d’ouverture du capital, de dissolution, de prise, extension et cession de participation, ainsi que les augmentations de capital, apports et retraits d’apport,
• les marchés et baux ;
• les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature,
• les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l’établissement, en particulier les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières.

Le contrôle général est donc capable d’une veille et d’une alerte majeures en matière de risques sociaux pour la gestion et l’emploi.

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° ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE HÔPITAUX (Ségur) : arrêté du 9 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 mai 2024 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières.

Sont visés les établissements de santé, les opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé, agence du numérique en santé. Modification de certaines dispositions des arrêtés du 16 mai 2024 destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières.

L’arrêté modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 16 mai 2024 destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières, pour les fonctions « Dossier patient informatisé » et « Plateformes d’intermédiation », dans le cadre de la Vague 2 du Ségur numérique.

Il modifie également les modalités de versement du montant dû au fournisseur au titre de la Prestation Ségur.
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° RÉPRÉSENTATIONS AU CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET VETERINAIRE : décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Le décret modifie les attributions et la composition du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, notamment pour prendre en compte les établissements d’enseignement supérieurs privés mentionnés à l’article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, et en conséquence, le texte adapte les conditions de désignation ou d’élection des membres de ce conseil.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, toutefois, jusqu’au 30 novembre 2026, 1° Le Conseil n’exerce les attributions énumérées à l’article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu’à l’égard des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, 2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret (pris pour l’application de l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture).

Les élections professionnelles des représentants des personnels sont organisées par ce décret.

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° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, n° 2217.

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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