 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ARRÊTÉS D’ÉLARGISSEMENTS ET D’EXTENSION D’AVENANTS AGIRC-ARRCO ET TRANSPORT : arrêtés portant avenants à des accords collectifs nationaux ou territoriaux étendus ou élargis dans les champs de l’avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, de l’avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et extension de l’avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l’accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, ci-joint les liens de téléchargement.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• Proposition de loi n° 218 (2025-2026) adoptée par l’Assemblée nationale, visant à « garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-218.html

- Également dans l’actualité…

° DONNÉES DE MOBILITÉ : arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »

TEXTES : en considération : du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), le code des transports, notamment ses articles L. 3311-1, L. 3315-1, R. 3312-19, R. 3312-33 et R. 3312-58, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 31, l’arrêté du 6 mars 2025 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 septembre 2025.

Le ministre des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic ». Ce traitement a pour finalité le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports et le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes assuré par des personnels roulants soumis à l’obligation de la tenue d’un livret individuel de contrôle.

Ce traitement permet  :

1° L’enregistrement et l’attestation de la durée du travail des personnels roulants de transports routiers conformément aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports, 2° Le téléchargement et l’analyse des données d’activités des conducteurs et des véhicules contrôlés, 3° L’enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les agents mentionnés à l’article L. 3315-1 du code des transports et à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, afin de vérifier le respect des réglementations relatives :

• aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d’utilisation du livret individuel de contrôle ;
• au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ;
• à l’accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d’exercice ;
• à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation)  ;
  4° L’édition d’un bulletin de contrôle. (Suite, ci-joint).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INDICES ET TAUX (AVIS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE) :

• Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2025 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2025 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2025 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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