 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° BONIFICATION INDICIAIRE : arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)

Le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale.

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° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

 À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Rapports et textes :

• n° 2350, commission mixte paritaire, sur la proposition de loi portant « reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2335 (annexe). - Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai : texte de la commission des affaires sociales :

Extraits : « L’article L. 3133 6 du code du travail est ainsi modifié :
« (…) Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants ne relevant pas du I : 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; 2° Les autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ; 3° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er mai ; 4° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité culturelle.

Les catégories d’établissements concernées sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I. (…) Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler. Le salarié qui refuse de travailler le 1er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le 1er mai pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

https://www.assemblee-nationale.fr/...
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 SÉNAT

• TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : Réception de la décision du Gouvernement d’engager la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n° 2334).

• COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
  https://www.senat.fr/tableau-histor...

° INDICES ET TAUX : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES : AVIS

• Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2025.

Valeur de l’indice de référence des loyers (revalorisation) au quatrième trimestre de 2025, applicable sur l’ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer), publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est 145,78 (…).
Les indices sont calculés sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Ces indices ont été publiés par l’INSEE le 15 janvier 2026.
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• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation : tous les indicateurs en hausse :
  L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 120,90 en décembre 2025 (119,95 en décembre 2024 sur la base 100 en 2015).

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 119,76 en décembre 2025 (118,88 en décembre 2024 sur la base 100 en 2015).

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s’établit à 118,96 en décembre 2025 (118,00 en décembre 2024 sur la base 100 en 2015).

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s’établit à 119,41 en décembre 2025 (118,82 en décembre 2024 sur la base 100 en 2015).

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° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT :

Situation mensuelle de l’État (novembre 2025).

Solde d’exécution budgétaire de l’exercice (hors FMI) : -155,407 Md€.

Ce solde d’exécution à fin novembre 2025 avec au budget général, une hausse des dépenses nettes contre -171,551 Md€ à fin novembre 2024 à périmètre constant. 14,350 Md€, ainsi que par une variation positive de 2,217 Md€ et une hausse des recettes nettes de Cette évolution (+16,144 Md€) s’explique, pour le du solde des comptes spéciaux de 4,012 Md€.

Un compte spécial retrace des recettes de l’État affectées à certaines dépenses. Les comptes spéciaux sont séparés du budget général de l’État, mais leur création et les crédits qui leur sont affectés sont votés en loi de finances. Un compte spécial constitue une mission budgétaire, seul le Gouvernement, et non les parlementaires, en crée.

Les recettes fiscales nettes à fin novembre 2025 s’élèvent à 304,506 Md€ contre 288,860 Md€ à fin novembre 2024 à périmètre constant. Cette évolution (+15,646 Md€) s’explique principalement par une hausse des autres recettes fiscales nettes de 9,599 Md€ (essentiellement la hausse des recettes brutes pour 9,031 Md€, principalement en raison de la TICFE et de la TICGN,
hausse prévue en LFI, ainsi que des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes) et par une hausse des recettes d’IR net pour 4,794 Md€ (hausse prévue en LFI). (Suite, ci-joint).

La TICFE ou Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité, devenue depuis 2022 l’accise sur l’électricité, est une des taxes impactant les factures d’énergie des consommateurs français.
La TICGN est une taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel n’entrant pas dans le scope de la TICPE. Elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org