 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° TRANSFERTS PUBLICS DE SERVICES DE GESTION COMPTABLES : Arrêté du 15 janvier 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués au transfert d’activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux (liste-tableau).

Sont visés le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16, le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1, le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, celui n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONDAMNATIONS DE DIRIGEANTS D’UNE CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE : Cour d’appel financière 107 Arrêt n° 2026-01 du 16 janvier 2026 Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion)

Extrait (condamnations pénales personnelles (publiées au JO) des dirigeants de la Caisse pour défaut d’exécution des statuts et mauvaise gestion des instances) : « il est constant que les comptes des exercices 2019 à 2022 n’ont pas été validés par l’expert-comptable, ou avec retard, que les comptes rendus de gestion financière n’ont été soumis que tardivement à l’assemblée générale, ne lui permettant pas d’approuver les comptes et de décider de l’affectation du résultat de l’exercice dans l’année suivant sa clôture, que les comptes des exercices 2016 à 2020 n’ont été approuvés qu’en juin 2023, ceux des exercices 2021 et 2022 qu’en octobre 2024",

"(…) c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les comptes n’ont pas été produits conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé et des autres textes applicables ».

(…) « L’existence d’un préjudice financier n’est pas un élément constitutif de l’infraction de non production des comptes, et les appelants n’ont pas été poursuivis pour une infraction à cet article ; ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. Sur les circonstances et le quantum des amendes. L’absence d’arrêtés réguliers des comptes par le conseil d’administration et de réunions régulières de l’assemblée générale a privé les membres de ces instances de l’information nécessaire pour mener à bien leur mission. Le caractère systématique et la réitération des manquements constatés dans la production des comptes constituent des circonstances aggravantes. »

Les requérants soulignaient notamment que les retards dans la production des comptes existaient antérieurement à leur prise de fonctions, qu’ils ont hérité d’une situation complexe liée à des difficultés de personnel ou informatiques, ainsi qu’aux conséquences des modalités de comptabilisation d’une provision datant de 2016 sur les comptes ultérieurs, et que les effets de la pandémie de Covid 19 avaient été insuffisamment pris en compte : «  la portée de ces circonstances n’étant établie ni en première instance, ni en appel, la normalisation tardivement engagée n’est pas de nature à atténuer la gravité des manquements constatés. En conséquence, la chambre du contentieux a fait une juste appréciation des circonstances en infligeant une amende de 4 000 € et 2 500 €. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE

Rapports : - n° 2336, « Le Fur » sur sa proposition de loi visant à « suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (1550) ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• n° 2338, « Hetzel » sur la proposition de loi « Wauquiez » visant à « interdire le voilement des mineures dans l’espace public  » (2167).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2341, « Miller » sur sa proposition de loi visant à « protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2342, « Boucard » sur la proposition de loi « Pauget » visant à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (691) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT : Rapports :

• n° 286-287, « DI FOLCO », dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. Texte de la commission mixte paritaire.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• n° 44 (2025-2026) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine, en application de l’article 129 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
  https://igedd.documentation.develop...

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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