RAPPEL NÉCESSAIRE DES GARANTIES LÉGALES CONTRE LA PRÉCARITÉ DES STAGIAIRES EN ENTREPRISES...

À propos de Cass. soc. 7 janvier 2026 (n° 24-12.244).
https://www.courdecassation.fr/deci...

L’enchaînement de conventions de stage pour occuper un même poste constitue une pratique relativement répandue.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-12.244), la chambre sociale de la Cour de cassation s’en tient à une lecture stricte des règles applicables.

Cette décision protège les stagiaires contre l’usage abusif de leur statut et rappelle aux employeurs les risques de requalification en contrat de travail en cas de méconnaissance du code de l’éducation.
Le respect de la durée maximale de stage : l’article L. 124-5 du code de l’éducation.

Dans cette affaire, un stagiaire occupait des missions commerciales au sein d’une entreprise durant dix-sept mois. Pour prolonger sa présence, l’employeur avait utilisé trois conventions différentes, chacune liée à une inscription dans un établissement d’enseignement distinct.

La Cour d’appel avait d’abord validé ce montage. Elle estimait que chaque stage, pris individuellement, respectait la limite légale de six mois et correspondait à une année d’enseignement spécifique. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Une règle de cumul opposable à la pluralité d’établissements

La limite de six mois de stage par année d’enseignement chez un même employeur est un plafond absolu. Le changement d’école en cours d’année ne remet pas les compteurs à zéro.

La Haute juridiction impose un calcul global des durées de présence par « organisme d’accueil », conformément à la lettre de l’article L. 124-5 du code de l’éducation.

L’obligation d’un délai de carence  : l’article L. 124-11 du Code de l’éducation.

L’autre apport de l’arrêt concerne le respect du temps d’attente entre deux stages, prévu par l’article L. 124-11 du code de l’éducation. L’entreprise doit respecter un délai de « carence » avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur un même poste. Ce délai s’élève au tiers de la durée du stage précédent.
Le pourvoi faisait valoir que les stages s’enchaînaient presque sans interruption.

La Cour juge que cette succession est illégale dès lors que les missions restent identiques. Peu importe que le stagiaire change d’établissement ou que l’intitulé de sa mission varie légèrement : c’est la réalité du poste occupé qu’il faut prendre en compte pour apprécier le respect du délai de carence.

Quelles conséquences pratiques ?

L’application de ces règles invite les services de ressources humaines à une plus grande vigilance.
Le cumul des heures doit être calculé sur la totalité de l’année universitaire et pour chaque stagiaire. Tout manquement entraîne une requalification de la convention de stage en CDI. Cette sanction s’accompagne de rappels de salaire et d’indemnités de rupture coûteuses. In fine, la Cour de cassation rappelle le lien entre la finalité pédagogique du stage et sa durée limitée.

Secteur Juridique National UNSA,
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