 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

• ASSUJETTIS T.V.A. : arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services

Sont concernés, les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée placés sous le régime simplifié de déclaration, les personnes redevables de l’accise sur les énergies et les personnes redevables de la taxe générale sur les activités polluantes.

Actualisation triennale des seuils de chiffre d’affaires du régime simplifié de déclaration en fonction de l’inflation. Il constate par ailleurs les tarifs normaux d’accise sur les combustibles (charbons, fiouls, pétroles lampants et gaz naturels combustibles) et les tarifs normaux d’accise sur l’électricité applicables au 1er février 2026, ainsi que les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables en 2026, dont les montants sont indexés l’inflation. Entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à l’accise sur les combustibles et à l’accise sur l’électricité. En vigueur le 1er février 2026. Pris pour l’application des dispositions du code des impositions sur les biens et services indexant divers paramètres fiscaux sur l’inflation.

- BIODIVERSITÉ MARINE : Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies (CNU) sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023.

L’accord se rapportant à la CNU sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023, est publié

Sont visés : la Constitution, notamment ses articles 52 à 55, la loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France et le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la CNU sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l’accord relatif à l’application de la partie XI de la CNU sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe).

ACCORD SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET QUATRE DÉCLARATIONS), ADOPTÉ À NEW YORK LE 19 JUIN 2023, ET SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 20 SEPTEMBRE 2023, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• DÉCONCENTRATION ET PRÉROGATIVES DES PRÉFETS DANS LES D.D.I. : Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

Cet arrêté est à mettre en lien avec le décret du 20 août 2025 et ceux du 30 juillet contre lesquels l’UNSA Fonction Publique a exercé des recours, au-delà de la seule question de la réserve de la police nationale.

Idem, pour l’arrêté du même jour : arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Sont concernés : le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Même s’il s’agit de textes « correctifs » et de mise à jour au regard du Code général de la fonction publique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

Propositions de lois :

• « Bloch » n° 2384 visant à « renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « LOUWAGIE », n° 2390 : visant à « structurer durablement la lutte contre l’endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

Rapports :

• « LATOMBE », n° 2369, sur la proposition de résolution « Chatelain » tendant à la « création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (2245) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Duby-Muller », Agnès « Firmin Le Bodo et Lebon » n° 2370 : « l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’égalité salariale. »
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org