 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE « JOURNALISTES » : organisations syndicales de salariés : arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC n° 1480). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

* ARRÊTÉS MINISTÈRES DU TRAVAIL D’EXTENSIONS D’AVENANTS CCN ET D’ACCORDS COLLECTIFS TERRITORIAUX

En synthèse, arrêtés portant extensions d’accords conclus dans le cadre de l’industrie du pétrole (n° 1388), ou relatifs à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016), l’extension d’accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), aux arrêtés du 27 janvier et 3 février 2026 portant extension d’accords territoriaux (Mayenne, Haute Savoie, Bretagne, Dordogne, Cote d’Or) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) , liens, ci-joint.

* AGRÉMENTS D’ACCORDS COLLECTIFS (ET AVENANTS) : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DANS LES BRANCHES

Agréments réglementaires d’avenants et d’accords de mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers, dispositif d’intéressement dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, plan d’épargne d’un e interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, de l’accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé. Ci-joint.

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES MAÎTRES DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ : décret n° 2026-56 du 4 février 2026 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social des maîtres de l’enseignement privé.

Sont visés, les administrations, maîtres de l’enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degrés, organisations syndicale, le décret modifie les dispositions électorales applicables aux maîtres de l’enseignement privé afin de transposer les évolutions des dispositions du code général de la fonction publique applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique.

Textes : le code de l’éducation, notamment son livre IX, le code général de la fonction publique, notamment son livre II.
Tirage au sort possible dans certaines situations…

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° « SPÉCIAL » GENDARMERIE : arrêté du 7 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, notamment son article 5
Nouvelle annexe listant les postes et fonctions de la gendarmerie impactés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° VERSEMENT « NUCLÉAIRE UNIVERSEL » : décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel.

Sont concernés, les services de l’État, titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 communément dénommés fournisseurs d’électricité, consommateurs finals d’électricité.

Le texte précise les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code de l’énergie et les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 de ce même code et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.

Le décret précise également les dispositions relatives à la période d’application prévue à l’article L. 337-3-2 du code de l’énergie.

S’applique à l’ensemble des quantités d’électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

Pris pour l’application des dispositions du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie relatif au versement nucléaire universel dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 applicables au 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Des nouvelles du Parlement…

* Assemblée Nationale
Propositions de lois :

• n° 2440, « OTT » visant à « renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2443, « D’Intorni », visant à « encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2445, « MATTEI », « renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

Rapports :

• n° 2424, « Pochon » : « instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif  » (2081).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport sur la proposition de loi « Melchior », « reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école » (1631).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Simonnet », rapport, n° 2426, « permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Taillé-Polian », rapport, n° 2429, sur la proposition de loi visant à « empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

Proposition de résolution européenne :

• télétravail frontalier  : texte de la commission des affaires européennes.
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2402_texte-adopte-commission

* Sénat

• Rapport d’information n° 317, « DUPLOMB », « actualiser les chiffrages, notamment relatifs à notre dépendance aux importations et à la compétitivité de la « ferme France », du rapport d’information n° 528 (2018-2019) : « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? ».
  https://www.senat.fr/notice-rapport...

  ---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/5/0030

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org