 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° Au Parlement

* ASSEMBLÉE NATIONALE

Texte n° 2531 (annexe). Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État : texte de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

Soins palliatifs et aide à mourir au Sénat :

• N° 439 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, envoyée à la commission des affaires sociales.
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0242_texte-adopte-seance
• N° 440, relatif à la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

 Également dans l’actualité…

° RESTRICTION DE CHAMP DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC : décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public.

Déjà très éloignée des champs de la discussion, de la concertation et du dialogue social et citoyen, des corps intermédiaires et des organisations représentatives, élues ou désignées, des travailleurs, la commission du débat public voit encore son champ restreint.

Le texte  : réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. Modification de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Modification du critère de soumission à la Commission pour les projets de création de lignes électriques.

Une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale par un transfert des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement auprès de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable. Le texte prévoit également une modification du champ de saisine de la Commission en excluant de celui-ci les créations de lignes électriques souterraines. Il procède enfin à plusieurs corrections et précisions rédactionnelles.

Les dispositions des articles 3 à 8 qui s’appliqueront aux demandes d’examen au cas par cas et aux demandes d’avis déposées auprès de l’autorité environnementale à compter du 1er mai 2026 ; pris en application des articles L. 121-8 et L. 122-4 du code de l’environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez toutes les décisions de la Commission Nationale du Débat Public sur UNSA.org, des décisions locales et régionales aux enjeux environnementaux et sociétaux  :
https://www.unsa.org/Des-projets-en...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org