Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 mars 2026 ? Accord de substitution dans les C.C.N. de la conchyliculture et de la coopération maritime, Familles de métiers de la Seconde professionnelle, « Rafale à variation » et « romance toxique » dans le vocabulaire de la culture…

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE : arrêté du 17 mars 2026 portant extension de l’accord de substitution du 10 juin 2024 actant la dénonciation de l’accord de fusion des branches de la conchyliculture et de la coopération maritime du 14 juin 2019.

Concerne la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines et l’accord de substitution du 10 juin 2024 visant à dénoncer l’accord de fusion des branches de la conchyliculture et de la coopération maritime du 14 juin 2019.

Les signataires de la CCN de la Coopération Maritime rappelaient la signature d’un accord de fusion des branches de la conchyliculture et de la coopération maritime le 14 juin 2019 et un accord de méthode le 8 novembre 2019.

Cet accord de fusion prévoyait que pendant 5 ans soit jusqu’au 14 juin 2024, les parties s’engageaient à renégocier les stipulations de la Convention rattachée c’est-à-dire celle de la coopération maritime en vue de leur intégration dans le corps de la Convention de la Conchyliculture, convention de rattachement. Au cours de ces années qui se sont écoulées, nombreuses ont été les réunions au cours desquelles les syndicats patronaux ont tenté en vain de négocier des dispositions communes.

Pour éviter la prise d’effet de la convention de rattachement, les parties ont convenu de signer un accord de substitution de telle sorte qu’à compter du 15 juin 2024, les conventions collectives de chaque branche reprennent leur plein effet. En d’autres termes, la convention collective de la conchyliculture, convention de rattachement qui devait s’appliquer à compter du 15 juin 2024 en l’absence de convention collective unique ne s’appliquait pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective de la coopération maritime.

Seules demeurent applicables les dispositions conventionnelles signées au sein de la seule branche de la coopération maritime à l’exclusion de toutes dispositions conventionnelles de la conchyliculture. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° FAMILLES DE MÉTIERS SECONDES PROFESSIONNELLES : arrêté du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l’article D. 333-2 du code de l’éducation.

Liste les métiers visés par les différentes secondes professionnelles :
code de l’éducation, notamment son article D. 333-2 et l’arrêté du 19 avril 2019 modifié définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l’article D. 333-2 du code de l’éducation. Ci-joint.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l’année scolaire 2026-2027.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : liste relative au vocabulaire de la culture (termes, expressions et définitions adoptés)

Vous saurez tout sur le caisson à lumière, la rafale à variation, l’éclat lumineux, la fantasie, la romance toxique, …

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org