En 2024, 7,3 % des 189 060 foyers fiscaux assujettis à l’IFI avaient un impôt sur le revenu nul, soit 13 335 contribuables. De surcroît, plus le patrimoine immobilier est élevé, plus la part de foyers concernés est élevée. Au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les mieux dotés en patrimoine immobilier, 6,2 % sont dans ce cas et 14,9 % au sein du top 0,01 %.

Des causes diverses mais à clarifier

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce fait. Ainsi, une part de ces contribuables peut être retraité·es, avec des revenus moins importants que quand ils ou elles étaient en activité. Ces personnes ont pu également bénéficier des hausses très importantes des prix de l’immobilier sur les décennies passées sans pour autant disposer de gros revenus. Le cas typique est celui du « syndrome de l’île de Ré » [1] .

Aussi, certains revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu. C’est le cas notamment des plus-values de cession de la résidence principale ou des dividendes et plus-values capitalisés sur un plan d’épargne en actions (PEA). Par ailleurs, les différents crédits ou réductions d’impôt érodent les recettes de l’impôt sur le revenu.

Enfin, les recours à l’optimisation fiscale expliquent que certains ménages fortement dotés en patrimoine ne paient pas d’impôt sur le revenu. Deux types de comportement sont mis en évidence dans la note du ministère de l’Economie. D’une part, la possibilité de placer une partie de ses revenus (dividendes…) dans des holdings patrimoniales [2] presque totalement exonérées d’impôt. D’autre part, l’utilisation, parfois abusive, du dispositif d’apport-cession, qui permet de reporter le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de parts ou de titres d’une société [3] .

Le président et le rapporteur de la commission des finances du Sénat, qui ont réclamé cette étude au ministère de l’Economie, ont demandé des informations complémentaires, notamment les revenus des ménages concernés, pour mieux appréhender le phénomène et ses causes.

L’UNSA réclame des mesures de justice fiscale

L’UNSA observera attentivement les informations fournies dans les prochaines semaines sur cette situation. En fonction des conclusions, nous recommandons la mise en place de réformes dès le prochain projet de loi de finances (PLF).

Mais des mesures doivent être mises en œuvre sans plus attendre.

La taxe sur les holdings proposée dans le PLF 2026 s’inscrit dans la une logique de correction des abus d’optimisation fiscale. Cependant, en excluant les biens professionnels et la plupart des revenus stockés dans ces entités et en repoussant son application à 2027, ce dispositif ne permet pas de restaurer une véritable équité fiscale ni de faire contribuer les plus grandes fortunes à proportion de leurs moyens.

De plus, pour l’UNSA, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) doit être pérenne et concerner plus davantage de ménages, notamment la tranche taxée à 45% (revenus supérieurs à 177 106 euros soit 1% des ménages les plus aisés).

Enfin, nous soutenons également la mise en place d’un impôt plancher sur le patrimoine ainsi que la fiscalisation du patrimoine mobilier (actions, obligations…) qui ne l’est plus depuis la transformation de l’ISF en IFI en 2018.