 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° AUDITS DE France TRAVAIL : décret n° 2026-204 du 24 mars 2026 relatif aux conditions de réalisation des audits diligentés par le Comité national pour l’emploi et les comités départementaux pour l’emploi.

Le décret détermine les modalités de décision et de réalisation des audits de l’opérateur France Travail, des missions locales, des organismes de placement spécialisés Cap emploi ainsi que des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements, diligentés par le Comité national et les comités départementaux pour l’emploi. Il précise en outre la procédure suivant laquelle les comités locaux pour l’emploi saisissent les comités départementaux pour l’emploi d’une demande d’audit d’un des organismes précités. Pris pour application de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

« Tout membre du Comité national pour l’emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d’inscription à l’ordre du jour de la mise en place d’un audit d’un opérateur du réseau pour l’emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311-7 ou d’un organisme délégataire d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses groupements.
« La demande de procéder à un audit est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine session plénière du Comité national pour l’emploi ». Ci-joint.

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° MINISTÈRE DES ARMÉES

* SALAIRES ET PENSIONS MILITAIRES : décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

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* PRATICIEN CONFIRMÉ DES ARMÉES : arrêté du 24 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux concours d’attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.

C’est l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée, en recherche et en qualifications hospitalières.
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° CNIL ET DONNÉES DE SANTÉ : Délibération n° 2025-098 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

L’essentiel  :
1. Le projet de décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, précise les obligations pesant sur les hébergeurs de données de santé en matière de souveraineté.
2. La CNIL accueille favorablement le renforcement des exigences prévues par l’arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
3. En outre, elle estime que l’actualisation des exigences réglementaires quant aux mentions du contrat d’hébergement constitue un apport bienvenu dans la perspective d’une plus grande transparence à l’égard des personnes concernées. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité

° COMMISSION FERROVIAIRE D’APTITUDES : décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 portant adaptation au droit de l’Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d’aptitudes.

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° DIVERS DÉCRETS ET ARRÊTÉS FERROVIAIRES relatifs aux données et informations de circulation et de sécurité routières, à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l’article L. 1513-2 du code des transports, définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l’information routière, la prévention des accidents, l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance de l’infrastructure routière et du trafic routier ainsi que les données routières devant être enregistrées sous format numérique. Avis réservé de la CNIL. Ci-joint.

° CHAMBRES ET GREFFES DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES : décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l’organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés.

Sont concernés, les justiciables, auxiliaires de justice, magistrats de l’ordre judiciaire et agents de greffe.

Le décret substitue à ressorts constants la référence aux cantons par celle aux communes pour définir le ressort des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés, en coordination avec les modifications opérées pour la définition du ressort de certains conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce. Ci-joint.

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° INDEMENITÉS D’EXPATRIATION : Arrêté du 9 mars 2026 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire

Les montants mensuels de l’indemnité de résidence à l’étranger sont modifiés conformément au tableau figurant de l’arrêté.

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° SÉCURITÉ INCENDIE, MATÉRIAUX : arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages.

Sont concernés : fabricants, maitres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques, laboratoires d’essais de résistance au feu, exploitants, organismes de contrôles et de vérifications agréés, services de l’État.

Le texte fixe les méthodes et les conditions d’évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, et d’équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l’incendie.

Applicables aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées, à compter du 1er octobre 2026 et pris en application de l’article R. 141-14 du code de la construction et de l’habitation créé par décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.

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° SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE ? Décret n° 2026-213 du 24 mars 2026 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site du Bugey.
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° AU SÉNAT :

Rapports :

• N° 299, « GILLÉ ROUX » : « gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) » sur proposition de loi POINTEREAU.
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-299.html
• N° 468, Rapport « MORIN-DESAILLY » sur la proposition de loi, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ».
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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