 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° SUBVENTIONS AUX SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES : arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales d’exploitants agricoles au titre de l’année 2026.

Le montant de la subvention accordée pour l’année 2026 à chaque organisation syndicale représentative d’exploitants agricoles au niveau départemental est fixé comme suit :

• Confédération paysanne : 2 631 381,84 euros,
• Coordination rurale : 4 019 750,88 euros,
• Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)  : 3 767 867,17 euros,
• Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Allier (FDSEA 03) : 14 322,57 euros,
• Jeunes agriculteurs (JA) : 3 815 102,50 euros,
• Jeunes agriculteurs de la Coordination rurale d’Indre-et-Loire (JA CR 37) : 30 750,61 euros,
• Mossa Paisana : 66 310,36 euros,
• Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) : 173 367,07 euros.

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° CONCOURS CATÉGORIE C : arrêté du 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers.

Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base du candidat en mathématiques et raisonnement logique, ainsi que ses connaissances générales en histoire, géographie, enseignement moral et civique, environnement numérique, actualités, organisation et missions des ministères économiques et financiers (durée : 1 h 30 ; coefficient 1), » 3° le deuxième alinéa du B est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « résolution de cas pratiques permettant de vérifier l’aptitude du candidat à présenter les éléments d’un dossier portant sur une thématique contemporaine et à caractère social, économique ou financier, et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d’une synthèse de documents et, le cas échéant, l’élaboration d’un support de communication (durée : 3 heures ; coefficient 2). », 4° « entretien avec les membres du jury permettant d’apprécier les motivations et l’aptitude du candidat à exercer les fonctions dévolues à un agent de catégorie C au sein des ministères économiques et financiers (durée : 20 minutes ; coefficient 3). »

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- Également dans l’actualité…

° À L’ASSEMBLEE NATIONALE :

Propositions de loi : - n° 2584, « encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français » .
Non encore publié, le lien à suivre :
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• N° 2577 (annexe), « garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » .
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

° RECYCLAGE DES PNEUMATIQUES : éco-organisme agréé : arrêté du 25 mars 2026 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l’arrêté du 27 juin 2023.

Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques a précisé les règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques, ainsi que les conditions de mise en œuvre des obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs de ces mêmes pneumatiques.

L’arrêté du 27 juin 2023 fixe les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière.

L’arrêté modifie les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs pour prévoir un soutien financier aux opérations de rechapage afin d’accélérer le développement de ce mode de valorisation au sein de la filière.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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