Un projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales passe en procédure accélérée à l’Assemblée nationale.

Sur les 38 articles de ce texte, l’article 36 vise à simplifier les procédures d’accès à certains droits « simples » attribués aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie :

1. Une procédure dérogatoire de demande de « droit simple » auprès des MDPH permettant une évaluation simplifiée pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’une part et la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) pour tous les publics et toutes mentions pour les personnes âgées,
2. Une simplification de l’accès à la CMI pour les personnes âgées qui disposent déjà d’une évaluation de leur perte d’autonomie.

Pour l’UNSA, cet article manque de précision concernant la procédure dérogatoire de demande de « droit simple ». Car cette procédure, qui est facultative et non exclusive, dérogerait au cadre d’évaluation prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Elle permettrait une instruction limitée au seul droit demandé sans évaluation globale de la situation ni élaboration d’un plan personnalisé de compensation. Cette procédure nécessite une bonne information auprès des personnes et une bonne connaissance de droits pour opérer un choix de façon éclairée.

La simplification de l’accès à la CMI pour les personnes âgées, droit attaché à la personne et non au véhicule, est une bonne chose mais cela va augmenter l’exigence de places de stationnement adaptées. Pour garantir ce droit, une révision des normes minimales de création d’emplacements sur la voirie et dans les parcs est indispensable.

En ce qui concerne la RQTH, le dispositif proposé recentre de fait la décision sur la médecine du travail et sur la sphère médico-professionnelle sans garantie quant à la capacité à évaluer l’ensemble des dimensions du handicap et à l’articulation avec les autres droits.

Pour l’UNSA, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un levier essentiel d’accès et de maintien dans l’emploi. Aussi le dispositif ne doit pas compliquer les démarches en fragilisant les garanties d’indépendances et d’équité dans l’attribution de la RQTH du fait du positionnement des médecins du travail dans l’entreprise. L’UNSA craint l’utilisation d’une telle procédure dans des logiques de ressources humaines pouvant aller jusqu’au licenciement pour inaptitude. La RQTH n’est pas conçue pour optimiser le taux d’emploi des travailleurs dans les entreprises mais bien pour accompagner la personne.
Aussi l’UNSA est opposée à toute expérimentation visant à permettre au médecin du travail de reconnaître la RQTH.