Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 avril 2026 ? Salaires conventionnels dans les secteurs agricoles, Recommandation Vote électronique de la C.N.I.L., « Pauvreté », « Race » et « immigration » au Parlement…

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° ARRÊTÉ D’EXTENSION, MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE du 21 avril 2026 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° VOTE ÉLECTRONIQUE À LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

• Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019.

La CNIL renouvelle son constat de la tendance forte au développement et à l’extension des solutions de vote par correspondance électronique, notamment via internet, dans un nombre des scrutins de plus en plus importants. Dans certains cas, le recours à de telles solutions est désormais imposé par la réglementation applicable.

En raison de la complexité des mécanismes techniques mis en œuvre, du caractère sensible des données traitées et de l’importance des mécanismes électoraux dans une société démocratique, les services de la CNIL sont régulièrement interrogés sur la mise en œuvre de ces outils.

Pour faire face à ces interrogations et pour accompagner au mieux l’ensemble des parties prenantes la CNIL a, dès 2010, rendu publiques ses recommandations en la matière.

Ces recommandations sont régulièrement mises à jour pour tenir compte de l’évolution des contextes et cas d’usage, des technologies disponibles ainsi que des risques auxquels sont exposés de tels scrutins.

Dans cette démarche, un projet de mise à jour de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, soumis à consultation publique a été proposé. La CNIL adopte par conséquent une nouvelle recommandation. Ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.cnil.fr/fr/vote-electro...
https://www.cnil.fr/fr/elections-pr...

- Également dans l’actualité…

° Au Parlement :

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution « LESEUL » tendant à la "création d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face".
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat :

• Proposition de loi constitutionnelle n° 445 « LUREL » (Parti Socialiste), "supprimer le mot « race » de la Constitution, envoyée à la commission des lois constitutionnelles".
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-445.pdf

• Rapport n° 92, vingt-deuxième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2024, en application de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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