Quoi de neuf au Journal Officiel du 10 juin 2026 ? Droit d’asile et durée d’attestations des demandes, Au Parlement : neutralité financière du don d’organes, droits fondamentaux des personnes handicapées, titres restaurants, échelle mobile des salaires, mineurs dans le périscolaire, traite de l’esclavage, documents de fin de contrat des saisonniers, prédations des fonds spéculatifs, mineurs en formation professionnelle, accès aux soins des ultramarins en hexagone, approbation des comptes de la sécurité sociale 2025, nationalisation d’ArcelorMittal France, rénovation énergétique « petit patrimoine », Programme d’investissements d’avenir…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° DROIT D’ASILE : conditions matérielles d’accueil, préfets compétents, procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile… Ci-joint.

FOCUS « ASILE »  :

* DURÉES D’ATTESTATIONS DE DEMANDE D’ASILE : arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La durée initiale de l’attestation de demande d’asile visée à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixée à : dix mois lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale et, six mois lorsque, en application de l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348, l’office statue en procédure accélérée. L’attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

La durée initiale de l’attestation de demande d’asile délivrée au demandeur dont l’État membre responsable de la demande d’asile est en cours de détermination est fixée à un mois. Elle est renouvelable par périodes de quatre mois.

La durée de validité de l’attestation de demande d’asile délivrée à un demandeur d’asile dont la demande relève de la procédure prévue par l’article 43 du règlement (UE) 2024/1348 et relevant des dispositions du décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 susvisé est fixée à 12 semaines.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au PARLEMENT, TRAVAUX LÉGISLATIFS EN COURS…

* ASSEMBLEE NATIONALE :

PROPOSITIONS DE LOIS :

• n° 2882, visant à « garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants ».

Dossier législatif à suivre sur :
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• Proposition de loi, n° 2886, « Peytavie » visant à « garantir l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2892, « Naegelen », une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2893 : « garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Berrios », n° 2894, « protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires  ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Gustave », n° 2895, la « réparation des préjudices résultant de la traite et de l’esclavage ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Fégné », n° 2901, « garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

RAPPORTS à l’Assemblée Nationale :

• « Mandon », président de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, le rapport fait au nom de cette commission « TROUVÉ ».
  Ce rapport sous le numéro 2903 distribué, sauf vote spécial en vue de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport. Compte rendu de réunion n° 41 - Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2878, « Faucillon », sur sa proposition de loi : « renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2878/AN/26
• n° 2879, « Arbelot » , « pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (2284) »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2869. - Avis « Tryzna », sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant « approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (n° 2843) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• TEXTE ADOPTÉ EN COMMISSION : n° 2872 (annexe). - Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

• Proposition de loi n° 696 « DREXLER », visant à « adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine » ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-696.html
• Projet n° 106 d’avenant n° 1 à la convention du 21 septembre 2017 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au Programme d’investissements d’avenir (action « Programmes prioritaires de recherche »), loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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