- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° REPRÉSENTATIONS SYNDICALES ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Représentations syndicales et élections professionnelles Avancement Ministère des Armées, CCAP et Conseil de discipline établissements publics Agriculture et mer, ci-joint.

° ABROGATIONS DES GROUPES DE TRAVAIL DIPLÔMES ET TITRES D‘ÉTAT : décret n° 2026-465 du 9 juin 2026 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État (R. 6113-21 du code du travail).

Sont concernés les personnes participant aux groupes de travail mis en place afin de préparer les travaux et les avis des commissions professionnelles consultatives. Il est tiré conséquences légistiques de la suppression, par le décret n° 2025-800 du 12 août 2025, des dispositions réglementaires prévoyant la mise en place de groupes de travail, temporaires ou permanents, auprès des commissions professionnelles consultatives afin d’en préparer les travaux et les avis.

Le décret abroge ainsi les dispositions de l’article 14 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié relatives au caractère ministériel ou interministériel des groupes de travail. Il prévoit par ailleurs que la prise en charge des frais de déplacement des membres des groupes de travail mis en place, le cas échéant, par les ministères certificateurs relève du ministère à l’origine du groupe de travail et non plus du ou des ministères auprès duquel le groupe de travail est institué.

On peut redouter une réduction de la « voilure » des travaux, une difficulté à faire transposer en diplômes et titres d’État ce que les branches auront initié et une baisse des ressources engagées pour la qualité de ces travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SAVOIRS ET ENTRETIENS DES MAGISTRATS :

• Décision du 9 juin 2026 relative à l’entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par la présente décision.

Sont visés en annexe les « CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS) », listant : Compétences professionnelles générales : Savoir-faire ; Compétences professionnelles spécifiques. Savoir-être…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au SÉNAT :

* Propositions de lois et de résolutions :

• n° 731, « LOUAULT », « avis motivé sur la conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux « réseaux numériques », modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision nº 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques) – COM (2026) 16 final ».
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

* Rapport :

• n° 717 (texte 718 de la commission), « HENNO », sur le projet de loi de « sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-718.html

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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