Projet de loi « Santé » : La transformation de notre système doit aussi passer par le dialogue


https://www.unsa.org/849

 
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté en Conseil des ministres.

Pour l’UNSA, la volonté de réformer les études de santé va dans le bon sens. La suppression du numerus clausus doit faciliter l’accès aux filières « médecine » tout au long du cursus universitaire.

Dans un contexte de déserts médicaux grandissants, l’UNSA salue les mesures visant à permettre aux praticiens diplômés hors UE de bénéficier du Contrat d’engagement de Service Public (CESP).

Ce texte porte également l’introduction plus large des nouvelles technologies pour améliorer la recherche, les connaissances et faciliter l’accès à un certain nombre de services pour les assurés.

Pour l’UNSA, il faudra veiller à ce que l’État garantisse un haut degré d’exigence vis-à-vis de la sécurité des données de santé.

Si les mesures visant à permettre l’utilisation de la télémédecine et des télésoins sont positives, notamment pour répondre en partie aux problèmes d’accès aux soins, ces dispositions ne doivent pas se substituer à la nécessité de mettre en place des mesures fortes pour que chaque assuré, quel que soit son lieu d’habitation, puisse accéder physiquement à un professionnel de santé.

Toutefois l’UNSA s’interroge fortement sur la méthode choisie par le gouvernement qui a décidé de légiférer en grande partie par ordonnances.

Or, sur des sujets aussi sensibles que ceux touchant à l’organisation du monde hospitalier, l’UNSA souhaite que l’ensemble des acteurs et notamment les salariés et les agents soient partie prenante.

A ce titre, l’UNSA s’oppose à l’introduction de mesures visant à rendre possible des modifications de la représentation des personnels.

Si ce projet de loi a pour objectif de permettre une meilleure efficience de l’offre de soins pour les assurés, elle ne doit pour autant avoir pour conséquences d’affaiblir les instances de dialogue social.

Communiqué du 14 février

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