Comprendre les enjeux de la réforme des retraites

Vous n’êtes pas un·e spécialiste des retraites, et pourtant, vous voulez mieux comprendre ce qui se prépare dans la réforme en cours de discussion.

L’UNSA va vous y aider en publiant régulièrement des articles sous forme de FAQ (Foire Aux Questions).

1 - La réforme aura-t-elle bien lieu ?

Le candidat Emmanuel Macron dans son programme avait promis la mise en place d’une réforme de notre système de retraite où 1 euro donne les mêmes droits. C’est un marqueur important pour le Président qui ne souhaite pas reculer sur cette question sauf à s’affaiblir. Le Gouvernement dit vouloir rendre le système plus lisible, plus juste et plus équitable.

CE QUE DIT L’UNSA

L’UNSA n’était pas demandeuse d’une réforme systémique. C’est de la responsabilité du gouvernement.

En revanche, le système actuel n’est pas exempt de tout reproche. Des ajustements et des convergences sont nécessaires pour gommer les effets d’un système qui peut paraître illisible et injuste (mode de calcul des pensions, périodes cotisées non prises en compte, droits familiaux et droits à la réversion différents). Le système peut être amélioré !

2 - Quels sont les enjeux de la réforme ?

Aujourd’hui les carrières ne sont plus linéaires. On passe d’agent de la Fonction publique à micro-entrepreneur, puis à salarié du privé. La retraite doit donc se calculer sur la base de plusieurs régimes avec des règles de calcul différentes, souvent au détriment des salariés. Par ailleurs, les éléments de solidarité (droits familiaux par exemple) peuvent être très différents d’un régime à l’autre.

CE QUE DIT L’UNSA

Ces différences peuvent se traduire par de l’injustice, notamment pour les assurés poly-pensionnés. Il faut que notre système prenne en compte ces nouvelles situations ainsi que les nouvelles formes d’emploi (micro-entrepreneur…). Pour cela il faut que le système de retraite soit lisible, équitable, juste et qu’il ne soit pas réformé tous les 5 ans.

3 - Le financement des retraites est-il assuré ?

Aujourd’hui le système de retraite est quasiment à l’équilibre (donnée confirmée par le Premier Ministre). Les réformes successives ont stabilisé le financement nos retraites. La part des pensions versées dans le PIB avoisine les 14 % et ce chiffre ne dérape pas significativement et ce quels que soient les scénarios économiques. Le système de retraite n’est donc pas en danger financièrement contrairement à ce que certains peuvent affirmer. Édouard Philippe a d’ailleurs saisi le COR pour avoir une vision précise de la situation.

CE QUE DIT L’UNSA

Pour l’UNSA, il faut sortir des débats idéologiques. Avec la saisine du COR, nous pourrons discuter sur la base d’une vision partagée de notre système et de son évolution financière. Par ailleurs, la part de 14 % est un minimum qui correspond aux demandes actuelles des syndicats. Quel que soit le système, si ce taux baisse ou si le PIB baisse quand le nombre de retraités augmente les conditions de départ en retraite voire les pensions devront être revues.

4 - Y a-t-il des marges de manœuvre dans la concertation ?

Un nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux s’est ouvert avec Mr Delevoye autour de quatre thèmes :
  • les mécanismes de solidarité ;
  • les conditions d’ouverture des droits à pension ;
  • les conditions de l’équilibre en 2025 ainsi que les modalités de pilotage et de gouvernance du futur système ;
  • les modalités de transition des 42 régimes existants vers le système futur et les garanties à offrir aux personnes en place.

CE QUE DIT ET CE QU’A DÉJÀ OBTENU L’UNSA

L’UNSA s’est s’engagé dans cette phase de concertation pour porter ses revendications avec comme axe principal la défense de l’intérêt général, de notre pacte social et des intérêts plus particuliers de ceux qu’elle représente.

L’UNSA a exigé et obtenu que parallèlement aux discussions sur la loi, s’ouvrent des négociations sur la transition des régimes actuels vers le nouveau système ainsi que des discussions sur les secteurs les plus impactés par les modifications (notamment les enseignants, les infirmières, les aides-soignants, les agents de la Fonction publique territoriale, les personnels de la RATP, de la SNCF, de l’énergie, etc.) avec, à la clé, des engagements de la part des entreprises et des employeurs publics.

Oui, des marges de manœuvre existent et l’UNSA s’emploie à les utiliser pour qu’il n’y ait pas de punis de la réforme !

5 - Quels seront les éléments du futur régime universel ?

Les paramètres du système seront identiques : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations… Des départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes seront maintenus.

CE QUE DIT ET CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, universel ne veut pas dire unique : le système devra aussi garantir le maintien des mécanismes de solidarité et de réduction des inégalités, particulièrement pour les femmes, les salariés ou agents exposés (pénibilité-dangerosité au travail), les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.

Pour l’UNSA, la prise en compte de ces éléments de solidarité constitue une exigence non négociable.

Une négociation doit s’ouvrir sur la prise en compte de la pénibilité. On doit attaquer cette question par les deux bouts : en la diminuant dans les entreprises (réduire les risques, protéger, améliorer la qualité de vie au travail…) et en la compensant (par exemple au moment de la retraite).

6 - Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?

Le Haut-commissaire ne cesse d’affirmer qu’il garantira 100% des droits acquis.

CE QUE DIT ET CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

C’est l’un de nos points de vigilance. Les droits acquis par les salariés qui sont les plus avancés dans leur carrière doivent être conservés.
Le principe est acquis et un mécanisme permettant de préserver les droits acquis dans le système actuel atténuerait les impacts les plus négatifs du passage d’un système à un autre.
Au delà du principe, l’UNSA souhaite avoir connaissance des simulations et vérifier ainsi que le mécanisme de compensation soit un progrès pour les salariés les plus avancés dans leur carrière.

7 - Le fonctionnement par points, qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Aujourd’hui de nombreux régimes fonctionnent par points, et la plupart des Français sont concernés par ce système. Ex : la retraite complémentaire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARCCO) ou l’IRCANTEC (régime de retraite complémentaire pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).

Le fonctionnement est le suivant : les cotisations sont transformées en points de retraite et le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Le cumul des points se fait tout au long de la carrière.

8 - Est-ce que la valeur du point peut baisser en cours de carrière ?

Le Haut-Commissaire a indiqué que le point ne pourra pas baisser.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA c’est une condition sine qua non. La valeur du point ne peut pas baisser. Sa valeur ne doit pas être le fruit d’une décision gouvernementale mais au contraire faire l’objet d’un véritable dialogue social. Le rendement du point doit être réévalué (par rapport aux préconisations du rapport Delevoye) afin de pouvoir assurer un taux de remplacement comparable à ceux observés aujourd’hui.

CE QU’A OBTENU L’UNSA

L’État ne fixera pas seul les paramètres du système. Le pilotage du système sera assuré par une caisse gérée paritairement par les partenaires sociaux (autant de représentants des employeurs que des assurés sociaux). Le seuil de représentativité des organisations syndicales est fixé à 5%, public comme privé. Cela fait plus de 70 ans que les partenaires sociaux gèrent en direct le régime complémentaire obligatoire des salariés du privé Agirc-Arcco et cela fonctionne …

9 - Avec un régime à points, finie la répartition ?

FAUX… Dans un régime à points, comme dans le régime actuel (régime par annuité) ce sont les cotisations des travailleurs qui financent les pensions versées aux retraités. C’est la solidarité intergénérationnelle. La répartition s’oppose à un système dit par capitalisation qui consiste à épargner individuellement pour préparer sa retraite, quand les rémunérations le permettent. Dans un système de retraite par points, les pensions continueront à être payées par les cotisations des actifs. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les salariés du privé (ARCCO-AGIRC) et pour les contractuels de la Fonction publique (IRCANTEC).

CE QUE DIT L’UNSA

Régime à points ne rime pas avec capitalisation !
Et, l’UNSA n’est pas non plus favorable à un système étatisé où des subventions de l’État permettrait son équilibre financier (au risque qu’une majorité décide de ne plus payer pour les retraites…).
L’UNSA est attachée à un régime de protection sociale où les cotisations des assurés sociaux paient les prestations nécessaires.
L’UNSA se bat pour maintenir un système par répartition, juste et solidaire.

10 - Ma pension va-t-elle baisser avec le nouveau système ?

Aujourd’hui, nous ne connaissons pas tous les paramètres du nouveau système. Il est donc impossible de répondre à cette question. Mais la problématique reste entière y compris dans le système actuel : en effet, les paramètres peuvent toujours évoluer en fonction des réformes que seront tentés de mettre en œuvre les gouvernements successifs.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, la part de PIB consacrée au versement des pensions ne doit pas être inférieure à 14%. L’UNSA souhaite que ce principe soit acté par le gouvernement.
Pas question que cette réforme se traduise par une baisse du taux de remplacement ; elle ne doit pas avoir pour objectif d’économiser sur le dos des retraités.

11 - Les pensions dans le futur système seront-elles moins avantageuses que dans l’actuel ?

En ce qui concerne le montant des pensions, aucune projection n’est possible aujourd’hui, car nous ne connaissons aucun paramètre du futur système (âge de départ, durée, surcote ou décote …). Bref, il est impossible de pouvoir réaliser la moindre des projections. Par ailleurs, c’est la même chose dans le système actuel, tant les choses évoluent au gré des gouvernements successifs. Aucune projection à 30 ou 40 ans n’est crédible, pour l’actuel comme le futur système.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

L’UNSA, avant de se prononcer sur le projet, exige que des cas types lui soient fournis afin de bien vérifier que le nouveau système verse des pensions les plus proches des revenus d’activité.

12 - Le calcul de la pension va se faire sur l’ensemble de la carrière : quelles vont être les conséquences sur la pension ?

Plus de différence privé/public… La réforme prévoit que le calcul de la pension se fera en prenant en compte l’ensemble de la carrière et non plus les 6 derniers mois pour les agents de la Fonction publique et les salariés des régimes spécifiques, ni sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé.

La réforme prévoit aussi que toutes les rémunérations ouvrent des droits à pension. 1 euro cotisé aura la même conséquence pour tous.

13 - Quid de la prise en compte des primes ?

Aujourd’hui, le calcul des retraites des salariés du privé intègre leurs primes, soumises de fait à cotisations sociales. Dans l’avenir, les primes des agents de la Fonction publique et des salariés des régimes spécifiques seront soumises à cotisations sociales et donneront droit à des points retraite.

CE QU’A OBTENU L’UNSA

Si la prise en compte des primes pour le calcul des pensions est une bonne chose, cela ne doit pas se traduire par une perte de pouvoir d’achat. L’UNSA a obtenu un mécanisme de compensation pris en charge par l’employeur qui n’impacte pas le net perçu.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Par ailleurs, l’UNSA réclame l’ouverture de négociations sur les carrières et rémunérations, afin de compenser les effets négatifs du nouveau système, sur la pension des fonctionnaires qui ne perçoivent pas de primes.

14 - Décryptage de trois annonces du Premier Ministre

Vous avez tout compris au discours du Premier ministre ? Si ce n’est pas totalement le cas, l’UNSA en décrypte pour vous trois éléments majeurs.

100% des droits acquis, ça veut dire quoi ?

Le nouveau régime s’appliquerait en 2025.
Toutes les années travaillées avant 2025 sont soumises aux règles du régime de retraite actuel. Les salariés qui sont en activité ont donc acquis des droits à la retraite. Ces droits seront transformés intégralement en points.
À partir de 2025, les années travaillées seront soumises aux règles du nouveau régime : donc calcul des points sur les années restantes jusqu’à la date de départ. Ces points s’ajouteront à ceux déjà acquis pour définir le montant de la pension.
La pension totale sera donc composée de 100 % des points acquis dans le système actuel + les points liés au nouveau système.

Transition jusqu’à la génération née en 1975, ça veut dire quoi ?

Le nouveau régime de retraite se met en place pour les personnes nées à partir de 1975, c’est-à-dire qui auront 50 ans en 2025.

  • Je suis né·e avant 1975 : mon calcul de retraite se fera selon les règles actuelles.
  • Je suis né·e en 1975 et après : mon calcul se fera « à cheval » sur les 2 régimes, au prorata du nombre d’années passées dans chacun des régimes (et 100% des droits acquis pour les années avant 2025).
  • Je suis né·e à partir 2004 : l’ensemble de la carrière basculera dans le système à points.

Âge d’équilibre à 64 ans, ça veut dire quoi ?

Également appelé âge pivot, ce mécanisme pénalisant sera complètement effectif en 2027.
C’est l’âge auquel on pourra bénéficier d’une retraite entière. On aura toujours le droit de partir à 62 ans. Mais si le départ a lieu avant l’anniversaire des 64 ans, la pension sera diminuée d’un malus. Si au contraire on part en retraite après 64 ans, il aura un bonus supplémentaire. On évoque 5 % par an (bonus comme malus). Cette mesure s’aggrave par la « montée en charge » prévue par le gouvernement.
En effet, la mise en place a lieu dès 2022. L’âge d’équilibre devient alors de 62 ans et 4 mois. Dit autrement, les salariés souhaitant partir à 62 ans en 2022, devront prolonger de 4 mois ou leur pension sera diminuée du malus.
En 2023, il faudra partir à 62 ans et 8 mois pour échapper au malus. Ce sera 63 ans en 2024… Jusqu’à 64 ans en 2027.
L’UNSA est opposée à cette mesure qui pénalisera toutes les travailleuses et tous les travailleurs. Si l’équilibre financier du régime des retraites est essentiel pour conserver notre système par répartition, le gouvernement ne peut pas faire porter aux seuls salarié·es la totalité de l’effort. Il existe d’autres solutions, ce devrait être au comité de pilotage du nouveau système de fixer la trajectoire d’équilibre, le rythme et les modalités.

15 - Pénibilité : de quoi parle-t-on ?

La question de la pénibilité est sur le devant de la scène à travers la réforme des retraites en cours. Petits éléments d’explication.

Aujourd’hui, dans le secteur privé seulement, un compte professionnel de prévention (C2P) existe pour les salariés exposés, au-delà de certains seuils, à des facteurs de pénibilité.
Ils concernent :
• Des éléments liés au rythme de travail : travail de nuit, en équipe alternée, travail répétitif cadencé et à une fréquence élevée ;
• Des éléments liés à un environnement agressif : exposition au bruit, aux températures extrêmes, dans un milieu hyperbare.

Ce compte professionnel de prévention permet au salarié d’accumuler des points pour :
• partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité
• bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire
• partir plus tôt à la retraite

Pour l’UNSA, il est important de réintégrer les critères du précédent dispositif (compte personnel de prévention de la pénibilité créé en 2016) disparus en 2017 : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques mais également d’ouvrir le bénéfice d’un compte de pénibilité aux agents de la Fonction publique.

De plus, il est indispensable qu’en complément des mécanismes actuels de « réparation » ou de « compensation » de la pénibilité, de remettre au cœur du dialogue social dans les branches, dans les entreprises et dans la Fonction publique, la prévention de la pénibilité et la qualité de vie au travail.

16 - Âge pivot à 64 ans : ça veut dire quoi ?

C’est l’âge à partir duquel on pourrait bénéficier d’une retraite entière. On aura toujours le droit de partir à 62 ans mais si le départ a lieu avant l’anniversaire des 64 ans, la pension serait diminuée d’un malus. Si au contraire, on part en retraite après 64 ans, il y aurait un bonus supplémentaire. On évoque 5 % par an (bonus comme malus).

Cette mesure s’aggraverait par la « montée en charge » prévue par le gouvernement.
En effet, la mise en place aurait lieu dès 2022 !
L’âge d’équilibre deviendrait alors de 62 ans et 4 mois.
Dit autrement, les salariés souhaitant partir à 62 ans en 2022 devraient prolonger de 4 mois ou alors leur pension serait diminuée du malus.
En 2023, il faudrait partir à 62 ans et 8 mois pour échapper au malus.
Ce serait 63 ans en 2024… jusqu’à 64 ans en 2027.

CE QUE REFUSE L’UNSA

Le Premier Ministre a présenté la mesure de l’âge pivot comme nécessaire pour équilibrer financièrement le régime actuel des retraites, mélangeant ce sujet avec l’instauration du nouveau régime universel.
S’appuyant sur le rapport du COR (Conseil d’Orientation des Retraites), l’UNSA réfute cette analyse et s’oppose à cette mesure qui pénaliserait toutes les travailleuses et tous les travailleurs, et ce dès 2022 !

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Si l’équilibre financier du système de retraite est essentiel pour en assurer la pérennité, la mesure proposée par le gouvernement ne peut pas être la réponse. D’autres solutions existent. Pour l’UNSA, il n’est pas acceptable de faire reposer sur les seuls salariés les efforts de financement.
De plus, cette question doit être traitée en-dehors de la négociation sur la mise en place du régime universel.
C’est pourquoi, l’UNSA exige que l’âge pivot soit retiré de la proposition de loi visant à instaurer le nouveau régime universel.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les règles du système universel, l’UNSA souhaite une synthèse permettant l’âge du taux plein comme référence et l’extension du dispositif de départ anticipé pour carrières longues en l’élargissant à ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans, voire 21 ans.

17 - Les minima de pensions seront-ils augmentés ?

Le projet prévoit que le minimum de pension soit porté à 85% du SMIC pour une carrière complète.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Cette proposition va dans le bon sens puisqu’elle augmente le minimum de pensions se situant aujourd’hui entre 75 et 80% du SMIC. Toutefois, pour l’UNSA cette proposition reste insuffisante. Des conditions de vie dignes doivent être assurées aux retraités.
C’est pourquoi, nous revendiquons que le minimum de pension tende vers le SMIC.

18 - Capitalisation – épargne retraite : info ou intox ?

Le système actuel comme le futur système de retraite n’ont en réalité pas besoin des dispositifs d’épargne retraite pour fonctionner et garantir la stabilité du système par répartition.

1 - La nouvelle loi favorisera-t-elle l’épargne retraite ?

Oui : il s’agit d’encourager la mobilisation de l’épargne individuelle vers des plans d’épargne retraite.
Pour les hauts revenus (qui ne représentent que 1% des actifs), au-delà de 10000 euros mensuels, il n’y a plus de cotisations constitutives de droits à retraite. Cette mesure spécifique pourrait inciter ces derniers à se tourner davantage vers des dispositifs individuels d’épargne.

2 - Est-ce un marchepied vers la capitalisation ?

Non : parce que le futur système de retraite conserve comme unique pilier le principe de la répartition. Les cotisations des actifs vont continuer à financer les pensions des retraités.
Non : parce que ce n’est pas une nouveauté. Depuis 2003 avec la réforme Fillon et la loi Pacte de 2019, l’épargne retraite est fortement encouragée par des mesures fiscales très favorables, notamment à l’occasion de transfert d’épargne individuelle vers des plans d’épargne retraite (PER).
Ces PER sont souvent des « + » offerts aux salariés dans les entreprises et administrations et sont mêmes parfois « revendiqués » et construits par les délégués syndicaux.
Par ailleurs, il existe déjà dans le système actuel des plans d’épargne retraites collectifs (PERCO, à la RATP par exemple) ou encore la PREFON cogérée par les syndicats.

19 - Quelle prise en compte des éléments de solidarité ?

Des dispositifs de solidarité permettant de prendre en charge, au regard de la retraite, les assurés privés d’emploi, en maternité ou en maladie existeront dans le système proposé. Aujourd’hui, l’enveloppe consacrée à la solidarité représente 20% du montant des pensions versées. Il est prévu de consacrer une enveloppe de 25% dans le nouveau régime universel.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

L’UNSA revendique un haut niveau de prise en charge de la solidarité grâce à une enveloppe qui doit être suffisante pour faire face à diverses situations.
Ainsi, le traitement des périodes de chômage non indemnisé n’est pas acceptable : pour l’UNSA, cela doit être pris en compte au titre de la solidarité.

20 - Légal, pivot, d’équilibre ou de taux plein, qu’en est-il de l’âge de la retraite ?

L’âge légal : c’est l’âge auquel les salarié·es peuvent effectivement partir en retraite. Avant, sauf dispositifs particuliers (carrière longue par exemple), ce n’est pas autorisé. Cet âge était de 65 ans, à la création du régime de retraite par le Conseil National de la Résistance alors qu’il y avait une plus forte proportion d’actifs par rapport aux retraités. Il a été ramené à 60 ans en 1983 par François Mitterrand puis fixé à 62 ans en 2010 sous Nicolas Sarkozy.

L’âge du taux plein : c’est l’âge auquel la décote (introduite en 2010) s’annule. En effet, dans le système actuel, il est nécessaire d’avoir cotisé pendant une durée minimale pour prétendre à une retraite à taux plein. Pour la génération née entre 1961 et 1963, il faudra avoir cotisé 168 trimestres (42 ans). Pour les générations à partir de 1973, la durée requise est de 43 ans (réforme de Marisol Touraine).
Un·e salarié·e de 62 ans qui n’aurait pas le nombre requis de trimestres voit sa retraite diminuée d’une décote de 5 % par année manquante.
Il existe donc bien une mesure d’âge dans le système actuel, lié au nombre de trimestres et qui pénalise celles et ceux qui n’en ont pas le nombre requis.
Il existe un âge de taux plein automatique : quel que soit le nombre de trimestres la décote s’annule. Il est de 67 ans. Dans le cas de carrière incomplète ou démarrée tardivement, les salarié·es sont obligé·es d’aller jusqu’à 67 ans pour annuler la décote.

L’âge pivot : C’était une mesure d’âge inscrite dans le projet initial du gouvernement. À partir de 2022, un·e salarié·e, souhaitant prendre sa retraite à 62 ans, se voyait appliquer un malus, même avec la totalité des trimestres. Pour annuler ce malus, il/elle aurait dû partir à 62 ans et 4 mois en 2022, puis à 62 ans et 8 mois en 2023… Cette mesure allait toucher des dizaines de milliers de salarié·es dès 2022. L’action de l’UNSA a permis de faire reculer le gouvernement en retirant cet âge pivot.

L’âge d’équilibre : le projet de loi en fait mention mais les modalités pratiques n’en sont pas définies. En 2037, un·e travailleur·euse partant avant cet âge d’équilibre se verrait impacté·e par un malus. Au-delà un bonus s’appliquerait.

Pour l’UNSA, l’âge légal de départ en retraite doit être conservé à 62 ans. Cet âge légal doit être modulé en fonction des durées de carrière (cf. dispositif carrière longue) ou de la pénibilité des métiers.
Il est par ailleurs important que le taux de remplacement assure un rendement de la pension permettant un départ en retraite le plus tôt possible (pour mémoire, aujourd’hui l’âge moyen de liquidation de sa retraite est à 63 ans 7 mois).
L’action syndicale de l’UNSA ne s’arrêtera pas demain. Pas après pas, l’UNSA tentera de faire évoluer cet âge d’équilibre. S’il était mis en place une diminution peut être envisagé si la situation démographique s’inverse.

21 - Quelle pension de réversion demain ?

La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint. Aujourd’hui, d’un régime de retraite à un autre, les conditions d’obtention varient.

Dans une volonté d’harmonisation, l’avant-projet de loi prévoit que les pensions de réversion garantiront 70% des revenus du couple au conjoint survivant et cela sans conditions de ressources.
Le droit à réversion sera ouvert à compter de 55 ans, à partir de 2037, pour les personnes ayant intégré le nouveau régime. Il sera réservé aux couples mariés.
Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées. Après cette date, "les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés" restent à définir et seront détaillés par ordonnance.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, toute modification des règles d’octroi de la pension de réversion doit s’accompagner de la création d’un nouveau droit comme, par exemple, l’obligation de garantir à tous les salariés et agents publics une prévoyance financée pour moitié par les employeurs.
L’UNSA revendique également une augmentation importante de l’allocation veuvage.

22 - Quelle a été et quelle est l’action de l’UNSA ?

Dès le début, l’UNSA a fait le choix de l’efficacité syndicale en pesant sur le contenu de la réforme par points, réforme que nous ne demandions pas. L’UNSA a eu la volonté de faire des propositions, de trouver les aménagements et les garanties indispensables en participant à toutes les séances de négociation. Notre feuille de route est toujours de défendre l’intérêt général de tous les salariés et les intérêts particuliers de ceux des secteurs les plus impactés avec la volonté qu’il n’y ait ni punis ni perdants dans cette réforme.

C’est la raison pour laquelle l’UNSA a structuré son action, d’une part, en développant ses propositions et argumentaires et, d’autre part, en mobilisant les salariés concernés au bon endroit et au bon moment.

CE QU’A OBTENU L’UNSA

Parmi les multiples avancées obtenues depuis le début de ce dossier il y a presque 18 mois, nous en mettons 3 en exergue.

1) Ainsi, grâce à la proposition de l’UNSA, acceptée par le gouvernement, l’application de la réforme est repoussée à la génération 1975 et non pas 1963 comme initialement prévu.
Nous avons revendiqué ce délai afin d’avoir plus de temps pour mieux préparer le passage au nouveau système, secteur par secteur : mesurer les effets de façon plus approfondie, porter des propositions pour éviter les reculs et revendiquer des avancées.

2) Dans le même temps et la même logique, l’UNSA a également gagné que 100 % des droits dans le régime actuel restent acquis, et ce pour tous.
Ce double acquis (application à partir de la génération 1975 et maintien des droits déjà constitués) doit être mis à profit pour reconstruire les carrières des salariés qui entreront dans le nouveau système.

3) L’UNSA n’a cessé de marteler que l’âge pivot à 64 ans, dès 2022, était une ligne rouge.
Notre opposition résolue à cette mesure injuste et punitive a fait évoluer le gouvernement puisque le 1er ministre s’est engagé par écrit à la retirer.
Dans ce courrier, il a clairement confié à une conférence de financement associant gouvernement et partenaires sociaux la mission de trouver d’autres moyens pour assurer l’équilibre financier du système fin 2027 et après.

Une réunion de cadrage et de méthode de cette conférence de financement a eu lieu le 10 janvier. Une autre réunion est prévue le 30 janvier. Les échanges vont enfin démarrer.
L’équilibre financier, dès 2027 et à long terme, de notre régime de retraites est indispensable. Sans équilibre financier il y a un risque de crash ayant pour conséquence une capitalisation du système , soit une reprise en main par l’état avec pour conséquence une étatisation de notre système de retraite.

Comme à son habitude, l’UNSA participera et apportera ses solutions, la pérennité du système de retraite par répartition l’exige.
Comme toujours, l’UNSA cherchera à faire bouger les lignes.
Notre capacité à imaginer des solutions alternatives qui préservent les salariés, à les expliquer et à les porter devant l’opinion publique peut permettre de trouver rapidement un accord engageant les organisations syndicales, les employeurs privés et publics et le gouvernement.

L’identité de l’UNSA : le refus de la stratégie du « tout ou rien »

Nous n’avons pas fait le choix d’une opposition politisée exigeant le retrait complet, total et définitif de la réforme du gouvernement.
Ce choix est, pour nous, une impasse. Sauf à obtenir totalement satisfaction, il laisserait les salariés démunis et frustrés, laissant seul le gouvernement décider du contenu de sa réforme.
Notre détermination reste entière pour négocier les plus grandes avancées ou les moindres reculs. Si certains attendent le grand soir, à l’UNSA, on préfère se préoccuper de tous les petits matins difficiles que vivent les salariés.
C’est déjà une stratégie payante. Au-delà des avancées pour tous, des garanties, des revalorisations, des protections sectorielles ont déjà été arrachées par l’UNSA.
Nous nous en félicitons tout en maintenant la pression sur la suite des négociations.
C’est cela, pour nous, être efficaces et utiles aux salariés.

L’UNSA toujours mobilisée, tous les jours

L’UNSA poursuit son action au quotidien.
Conditions de la transition (en particulier dans les secteurs qui ont commencé ou commenceront des négociations), garantie apporté aux salariés de la fonction publique peu ou pas primé, retrait de la mesure d’âge, meilleure reconnaissance de la pénibilité, emploi des seniors, prise en compte des droits acquis à 100%, il y a encore des gains à obtenir ou des reculs à éviter.
C’est la raison pour laquelle la mobilisation de l’UNSA ne faiblira pas.

23 - La clause à l’italienne, qu’est-ce que c’est ?

L’UNSA a revendiqué qu’une version française de la clause dite « à l’italienne » s’applique pour l’ensemble des salariés et des agents publics qui seront « à cheval » sur les deux systèmes. Cela concerne les personnes nées entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2003.

Afin de préserver les droits acquis dans le système actuel, la conversion de ces droits aura lieu au moment de la liquidation de la retraite, en tenant compte des règles en vigueur avant le 1er janvier 2025.

Ce calcul sera donc fait vers 2037, bien au-delà de l’entrée en vigueur du nouveau système, en tenant compte :
• de l’indice détenu pendant les six derniers mois de la fin de la carrière du fonctionnaire.
• des 25 meilleures années de toute la carrière (avant et après 2025) pour tous ceux, notamment les contractuels, qui bénéficient d’une retraite du régime général actuel.

Dans les deux cas, une part du montant de la pension obtenu sera rapportée au nombre d’années travaillées dans le système actuel.
Ce montant de retraite s’additionnera à celui calculé dans le système universel, pour le versement d’une pension unique.
Ce mode de calcul permettra ainsi de sanctuariser 100% des droits acquis avant le 1er janvier 2025.

Ainsi, après avoir obtenu un report de l’application du nouveau système (à partir de la génération 1975), ainsi que le maintien à 100% des droits acquis dans le système actuel, l’UNSA vient d’obtenir cette clause dite « à l’italienne ».
Sans elle, les principales victimes de la réforme auraient été les jeunes salariés du privé et les fonctionnaires.
Au lieu de cela, en avançant la solution la plus favorable, applicable aux salariés du privé comme du public, l’UNSA leur assure une pension future la plus élevée possible.

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