DES NOUVELLES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD’HOMIE

Le Conseil supérieur de la prud’homie s’est réuni le 12 février dernier. À l’ordre du jour (à noter que l’UNSA n’y est pas encore membre et invitée) : un point d’étape sur le renouvellement des conseillers prud’hommes, la procédure en cours de désignations complémentaires, open data, portail de diffusion des décisions des juridictions, indemnisation et préparation d’une feuille de route Prud’homie pour la mandature qui s’est ouverte...

L’UNSA prend acte !

Pour la première fois, les organisations syndicales et professionnelles membres ont été invitées à formuler des propositions d’orientations des travaux de l’instance !

En effet, les organisations syndicales ont commencé par dénoncer la (re)mise en place du droit de timbre de 50 € payable par le justiciable pour saisir les conseils de prud’hommes, intégré à la loi de finances 2026 (désormais publiée et "en marche forcée").

Cette mesure remet en cause le principe de gratuité de la justice prud’homale. Malgré une opposition unanime, le dispositif a été adopté et est entré en vigueur le 1er mars 2026. Fortes perspectives de recours (l’Unsa Juridique constate que les moyens de recours possibles ont déjà été mis à l’épreuve et à mal au cours des contentieux passés, déjà engagés lors de tentatives par les ministres successifs "d’affranchissement" de la défense des droits des travailleurs... Conseil Constitutionnel et Conseil d’État n’ayant pas invalidé le droit de "timbre".

Informations sur les jugements : documenter les conseillers prud’homaux...

Sur les open data, la publication en ligne des décisions prud’homales serait prévue pour septembre 2026.

Le projet prévoit l’occultation automatique des noms des personnes physiques, avec possibilité d’occultations complémentaires en cas d’atteinte à la vie privée.

Des questions demeurent sur les modalités concrètes de mises en œuvre. En raison de ces incertitudes, les organisations syndicales se sont abstenues lors du vote. Seules les décisions rendues à compter du 1er janvier 2026 seront concernées. Fonds documentaire sera donc très limité au départ...

Renouvellement : plus de 1 500 sièges vacants

Sur 14512 sièges à pourvoir, 12978 ont été attribués.1534 sièges restaient vacants (plus de 10 %), principalement côté employeurs, ce qui pourrait fragiliser le fonctionnement de certains conseils mais des désignations complémentaires auront lieu deux fois par an. La prochaine est annoncée pour septembre 2026.

Par ailleurs, la présidence du Conseil supérieur propose l’élaboration d’une feuille de route pour le cycle en cours, en vue du renouvellement de 2029.

Parmi les pistes évoquées : l’actualisation du guide de déontologie, réflexion sur l’organisation des sections et amélioration de l’accompagnement des candidats aux fonctions prud’homales, notamment via une meilleure préparation en amont.

Un groupe de travail sera également constitué au sein du Haut Conseil de la Prud’homie pour élaborer un guide de l’indemnisation… À suivre*.

L’UNSA espère pouvoir être concertée sur ces évolutions de la Prud’homie avec ses près de 250 conseillers prud’hommes UNSA sur l’ensemble du territoire national...

Secteur Juridique National UNSA
Pour Prud’hommes UNSA, association de formation des conseillers prud’hommes (AFCPH, UNSA).

Pour toute question : juridique@unsa.org

(*) L’UNSA qui n’est pas représentative au plan national et interprofessionnel réclame régulièrement une copie des P.V. du Haut Conseil, qui les lui fait parvenir plusieurs mois après sa demande, anonymisés. Cette même UNSA est pourtant parmi les cinq premières organisations au regard de ses audiences syndicales auprès des travailleurs, dans le privé et le public.