Contemporanéité des aides au logement : un bon principe mais des incertitudes dans la mise en œuvre

 
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, le Conseil d’administration de la CNAF a eu à examiner le projet de décret visant au calcul des droits aux aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines pour application, à compter du 1er janvier 2020.
 
Concrètement, le calcul des aides sera réalisé en prenant en compte les douze derniers mois des revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen des droits.

 
Cette contemporanéité des aides au logement va permettre de mieux accompagner les allocataires au moment où ils en ont le plus besoin.
 
C’est un élément important qui répond à la mise en adéquation entre la situation de la personne et la charge de logement.
 
Cependant, ce décret appelle de la part de l’UNSA plusieurs observations.
 
Ce dispositif ne doit pas générer encore plus de précarité et de pauvreté pour certaines catégories de la population, notamment les jeunes qui connaissent souvent des difficultés d’entrée dans la vie active (contrats cours, CDD…).
 
Comme le barème des aides demeure inchangé, il eût été intéressant de le rappeler, ne serait-ce que pour prendre conscience qu’un jeune salarié payé au SMIC ne peut prétendre qu’à 1€ d’APL !
 
De plus, l’UNSA déplore la non présentation de cas types qui auraient pu illustrer l’impact de ce nouveau décret.
 
Si chaque année un certain nombre d’allocataires voient leur aide au logement supprimée, ce nouveau dispositif qui rétrécit l’échelle du temps, aura inévitablement des conséquences pour les allocataires.
 
Cela conduit l’UNSA à penser qu’une période de transition aurait dû être envisagée afin de ne pas déstabiliser brutalement les budgets des allocataires.
 
Alors que toutes les études montrent que les dépenses de logement sont de plus en plus lourdes et nuisent notamment à la mobilité des travailleurs, on constate que les aides au logement ne suffisent pas à réduire le taux d’effort des allocataires et à leur redonner un reste à vivre décent.
 
Dans ce cadre, l’économie annoncée sur ce poste questionne.
 
Cette économie devrait être réinjectée dans la politique du logement en augmentant les aides personnelles, soit en ouvrant des tranches supplémentaires ou soit en revoyant les seuils afin de prendre en compte les nouvelles formes de précarité, notamment celle des jeunes et des travailleurs pauvres.

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