JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 449262

Pour s’assurer que les nouveaux conseillers prud’hommes aient un bagage nécessaire à l’exercice de leur fonction de juge, ils doivent faire cinq jours de formation (dénommée « formation initiale ») dont deux en atelier à l’école nationale de la magistrature. Cette nécessité pour les conseillers fraichement nommés d’avoir au moins une base de connaissance commune est telle, qu’aucun nouveau conseiller prud’homme ne peut s’y soustraire (décision n° 449262 rendue en conseil d’Etat le 21 avril 2022).

FAITS : Dans l’affaire, une conseillère prud’homale nommée le 14 décembre 2017 n’avait pas pu assister aux deux jours de la formation initiale à l’ENM pour cause de grossesse. S’en suit qu’elle apprend qu’une ordonnance en date du 6 mai 2019 constate sa démission à partir du 1er mai 2019.

PROCEDURE : Elle intente une action en annulation de la décision de la première présidente de la Cour d’appel pour être réintégrée dans ses fonctions. Elle échoue en premier ressort et en appel. Elle forme alors un pourvoi, arguant principalement que n’ayant pas eu la possibilité de faire la formation initiale du fait de sa grossesse, il s’agissait d’une décision discriminatoire en violation des textes constitutionnels et traités européen et internationaux.

DROIT : le Conseil d’État rejette le recours de l’ex-conseillère et donne raison aux juges du fond. Pour justifier sa décision ; il considère déjà la nature de l’ordonnance : s’agissant d’une décision administrative qui constate juridiquement la méconnaissance d’une obligation du Code du travail, elle ne tient pas compte de la situation de l’individu. Il n’y a pas eu discrimination au regard de l’état de grossesse qui avait justifié l’absence…
Mais en plus, l’ENM prévoit des sessions de rattrapage en cas d’arrêt maladie et congé maternité : Le juge prenant en compte l’existence d’aménagement, considère que le délai de quinze mois est suffisamment long pour se former.

DROITS EN ACTIONS  : déjà, le Conseil d’État comme les juges de première instance rappelle le caractère impératif de se former et de le faire avec sérieux. Devenir CPH s’est s’investir, respecter des échéances de formation.
Il faut rester vigilant sur les délais impartis pour se former à l’ENM (15 mois à compter du 1er jour du 2eme mois suivant sa nomination. Ce sera la date de l’arrêté de nomination qui servira de point de départ, et non la date d’entrée en fonction).

On notera également qu’une obligation inscrite dans le code du travail (dernier alinéa article D. 1442-10-1) pour le premier président de la Cour d’appel d’informer sans délai le conseiller, les conditions dans lesquelles est notifiée l’ordonnance constatant de fait et par « défaut » de formation la « démission » du conseiller sont sans effet sur sa légalité. Le conseiller ne pourra donc pas demander l’annulation de l’ordonnance parce que la notification a été irrégulière (article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’Administration). C’est pourquoi, en cas de notification d’une telle ordonnance, le conseiller prud’hommes n’a ni la possibilité de faire ses observations, ni la possibilité d’exercer un recours préalable. Il doit directement demander l’annulation de l’ordonnance devant le tribunal administratif.

Enfin, les exigences mises pour la formation initiale du conseiller prud’homal lors de la formation initiale, doivent être celles que s’impose chaque conseiller prud’hommes dans le cadre des formations continues qu’il suit à l’UNSA : les stages auxquels il a droit, mais surtout qui lui sont nécessaires pour développer et maintenir ses compétences sont indispensables à la professionnalisation du « mandat » et des missions du conseiller.

L’association de formation des conseillers prud’hommes de l’UNSA (AFCPH) vous offre la possibilité d’exercer au mieux vos droits et obligations de formation annuels et de vous former, via un parcours de formation, au développement et à l’actualisation de vos connaissances en procédure et droit social du travail…

Auteur Adib MOUHOUB, assistant - juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA

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